11.03.2005 – 11:48

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bologne - Le DFJP met en consultation un projet de modifications législatives

(ots)
 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses 
ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. 
Telle est la conséquence de l’adoption de la Déclaration de Bologne. 
Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les 
avocats (LLCA). Vendredi, le Conseil fédéral a autorisé le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une 
consultation sur un avant-projet de révision de ladite loi, dont il 
a fixé le terme au 30 juin 2005.

En instaurant la délivrance de bachelors et de mastère en lieu et 
place de la licence, la Déclaration de Bologne a amorcé une 
restructuration de l’enseignement supérieur en Europe et ouvert la 
porte à la comparabilité sur le plan international des filières de 
formation et des diplômes universitaires. A ce jour, 40 Etats 
européens, dont la Suisse, ont signé cette déclaration. Ce faisant, 
ils se sont engagés à adapter en conséquence les cycles d’études de 
leurs universités, d’ici 2010.

Pratique du barreau: changement de certaines conditions

La loi sur les avocats qui définit les conditions à remplir pour 
pouvoir être inscrit dans un registre cantonal, doit subir quelques 
modifications. Dorénavant, pour pouvoir prétendre à l’inscription 
dans un tel registre. Il faudra avoir clôturé ses études de droit 
par un mastère (ou comme c’est le cas actuellement, par une licence) 
délivré par une université suisse. Toutefois, les cantons devront 
admettre les titulaires d’un bachelor au stage d’avocat.

Le Conseil fédéral profite de cette révision de la LLCA pour 
proposer deux autres modifications mineures. D’une part, il s’agit 
de faire de l’assurance responsabilité civile une condition 
d’inscription au registre et non plus une règle professionnelle. 
D’autre part, il convient d’étendre à l’absence d’une condition 
personnelle exigée pour la pratique du barreau le devoir 
d’information qu’ont les autorités judiciaires et administratives 
cantonales à l’égard de l’autorité de surveillance.

Renseignements supplémentaires:
Monique Cossali, Office fédéral  de la justice, tél. 031 / 322 47 89