11.03.2005 – 12:02

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Elargissement du droit d’accès au registre des étrangers

(ots)
 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une 
modification de l’ordonnance sur le Registre central des étrangers 
(RCE). Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre 
circulation des personnes, les droits d’accès du Corps des 
gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de 
vérifier de manière plus rapide et efficace, déjà lors de l’entrée 
en Suisse, le respect des prescriptions en matière d’annonce.

Les mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1er juin 
2004, parallèlement à la mise en œuvre de la deuxième phase de 
l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes. Depuis 
lors, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) contrôle à la frontière 
les étrangers souhaitant exercer en Suisse une activité lucrative de 
courte durée soumise à l’obligation d’annonce mais non à 
autorisation. Cependant, le Cgfr devait jusqu’ici demander aux 
autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail ou 
d’étrangers de lui fournir les informations nécessaires, ce qui 
n’était pas toujours possible en dehors des heures de bureau. C’est 
pourquoi il était parfois dans l’impossibilité de contrôler le 
respect des prescriptions d’annonce, qui sont pourtant importantes 
pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. A compter du 1er 
avril 2005, les autorités chargées des contrôles à la frontière ne 
pourront obtenir les informations utiles qu’électroniquement (en 
ligne). Ainsi, l’efficacité des mesures d’accompagnement s’en 
trouvera renforcée et il ne sera plus nécessaire d’effectuer des 
recherches, parfois fastidieuses, auprès des autorités compétentes 
en matière de marché du travail ou d‘étrangers.

Par ailleurs, les droits d’accès au RCE de l’Office fédéral de la 
police et des autorités cantonales de police seront adaptés aux 
tâches légales qui leur incombent. Il s’agit de modifications 
mineures qui concernent notamment le statut de séjour, l’état civil 
et les données techniques.

Renseignements supplémentaires:
Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des migrations, 031 325 93 50