Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Améliorer le statut des couples de même sexe Votation populaire du 5 juin 2005 relative à la loi sur le partenariat
Berne (ots)
le 22.04.2005. La nouvelle loi sur le partenariat vise à permettre à des couples de même sexe de consolider leur relation, notamment en lui donnant un cadre juridique. Ainsi que le Conseiller fédéral Christophe Blocher la souligné vendredi, devant les représentants des médias, linstitution du partenariat enregistré crée une institution pour les couples de même sexe avec des droits et des obligations spécifiques. Il ne sagit pas dun mariage et ils nauront accès ni à ladoption ni à la procréation médicalement assistée. Pour sa part, Markus Notter, Conseiller dEtat zurichois illustre les avantages et les limites quoffrirait cette nouvelle loi à laide de la solution proposée par le canton de Zurich.
Le Conseiller fédéral Blocher a relevé que, sous lemprise du droit actuel, les couples de même sexe sont mis sur le même pied dégalité que les couples hétérosexuels vivant en concubinage. Ils sont cependant dépourvus dun statut juridique à légard des tiers comme des pouvoirs publics. Mais, à la différence des concubins, les couples de même sexe ne peuvent pas combler ce manque en se mariant, impossibilité qui a des incidences sur leur situation, notamment en matière de successions, de législation sur les étrangers et dassurances sociales.
Le projet de loi répondait au vu dune majorité de lopinion publique ainsi quà celui des personnes directement concernées et à celui de nombreux partis. Il est également lexpression des changements au sein de notre société. Si plusieurs dispositions de la loi sur le partenariat sont reprises de la législation sur le mariage cest parce que, dans nombre de situations, les couples de même sexe sont confrontés à des problèmes identiques ou similaires à ceux que rencontrent les couples hétérosexuels. Toutefois, en dépit dune certaine similitude avec le droit du mariage, le partenariat enregistré se distingue nettement du mariage, a déclaré le Conseiller fédéral Blocher. En effet, il ne peut en aucun cas constituer une première étape vers la fondation dune famille puisque les couples de même sexe nont accès ni à ladoption ni à la procréation médicalement assistée.
Dans le canton de Zurich, 483 couples de même sexe sont enregistrés Depuis lentrée en vigueur de la loi sur lenregistrement le 1er juillet 2003, 93 couples de lesbiennes et 390 couples dhomosexuels ont fondé un partenariat selon le droit cantonal, explique Markus Notter. Jusquà aujourdhui, 15 partenariats ont été dissous par loffice de létat civil pour cause de décès et 3 pour cause de départ du canton de Zurich.
Lors de lédiction de lordonnance dexécution, le Conseil dEtat a compris que lapplication de la loi se heurterait à de nombreuses barrières imposées par le droit fédéral auxquelles sajouteraient des handicaps au niveau territorial. Les solutions proposées au niveau cantonal ne répondent pas aux exigences de mobilité qui caractérisent la vie actuelle, souligne le Conseiller dEtat Markus Notter. Il rappelle également que le Grand Conseil avait, en son temps, désigné cette solution comme intermédiaire, jusquà lentrée en vigueur dune loi fédérale.
Nécessité de la loi sur le partenariat
Ruth Reusser, directrice suppléante de lOffice fédéral de la justice, a souligné, pour sa part, que la loi sur le partenariat répondait à une nécessité. En effet, le contrat de partenariat authentifié par un notaire ne suffit pas à résoudre les problèmes que rencontrent les couples de même sexe en matière de successions, de législation sur les étrangers et dassurances sociales. La directrice suppléante na pas caché que lintroduction du partenariat enregistré entraînerait certaines charges. Mais, a-t- elle relevé, lEtat se doit de répondre comme il convient aux besoins des minorités.
Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88