14.06.2005 – 14:48

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Prévenir les stérilisations abusives Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2005 la date de l’entrée en vigueur de la loi sur la stérilisation

Berne (ots)

le 14.06.2005. Dorénavant la stérilisation de
personnes durablement incapables de discernement ne sera autorisée 
qu’à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Le Conseil 
fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2005 la loi 
fédérale sur les conditions et la procédure régissant la 
stérilisation de personnes.

La loi sur la stérilisation règle les conditions auxquelles une 
intervention médicale visant à supprimer les facultés reproductrices 
d’une personne sera dorénavant autorisée. Il s’agit d’empêcher la 
répétition de stérilisations pratiquées jusque dans les années 
quatre-vingt, qui apparaissent aujourd’hui partiellement abusives. 
Dorénavant, la stérilisation de personnes durablement incapables de 
discernement ne sera autorisée qu’exceptionnellement et à des 
conditions rigoureuses; il faudra, en outre, que l’autorité 
tutélaire ait donné son consentement.

Quant à la stérilisation de personnes majeures, capables de 
discernement, elle ne pourra être pratiquée que si celles-ci, après 
avoir été informées de manière complète du déroulement et des 
conséquences de l’intervention, y ont consenti librement et donné 
leur accord par écrit.

Renseignements supplémentaires:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87