29.06.2005 – 10:50

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Améliorations apportées à la partie générale du code pénal Le Conseil fédéral adopte un message

Berne (ots)

29.06.2005. Le Conseil fédéral entend apporter
quelques améliorations à la partie générale révisée du code pénal 
avant l’entrée en vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Il a 
transmis aux Chambres fédérales, mercredi, un message à l’appui des 
modifications nécessaires. Il tient ainsi compte des critiques 
exprimées par les cantons, ainsi que par les professionnels de la 
poursuite pénale, de la justice pénale et de l’exécution des peines 
et des mesures.

Le projet prévoit, en particulier, des modifications concernant 
l’internement. La liste des infractions pouvant donner lieu à un 
internement doit être élargie. En outre, le juge aura la possibilité 
d’ordonner un internement lorsque l’auteur s’est rendu coupable d’un 
crime violent et portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’autrui, 
sanctionné par une peine maximale de cinq ans, au lieu de dix, dans 
la version actuelle. Par ailleurs, une base légale doit être créée 
qui permette, par la voie d’une procédure en révision, d’ordonner 
ultérieurement un internement. Il sera ainsi possible d’éviter la 
remise en liberté de condamnés dont la dangerosité n’apparaît que 
durant l’exécution de la peine.

En automne 2005, le Conseil fédéral adoptera un message distinct 
portant sur les dispositions de mise en œuvre de l’initiative sur 
l’internement.

Des améliorations ciblées sont proposées dans d’autres domaines. La 
possibilité est créée de cumuler une peine avec sursis sanctionnant 
un délit et une amende sanctionnant une contravention. Il s’agit de 
remédier aux problèmes de délimitation entre les peines sans sursis 
sanctionnant les contraventions et les peines avec sursis prononcées 
pour des délits (problème d’interfaces). Les détracteurs estiment 
que, conformément au nouveau code pénal, un automobiliste qui commet 
un important excès de vitesse est passible d’une peine pécuniaire 
avec sursis. En revanche, celui qui commet un excès de vitesse peu 
important sera plus sévèrement puni par une amende sans sursis.

Dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, il est 
proposé d’ajouter l’amende à la liste des sanctions disciplinaires. 
Enfin, pour le droit régissant le casier judiciaire, des précisions 
sont apportées aux dispositions relatives à l’élimination des 
inscriptions.

Renseignements complémentaires:
Heinz Sutter, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 04