26.10.2005 – 09:50

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Rapport sur la situation des femmes dans la politique d’asile

Berne (ots)

26.10.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui
le rapport intitulé «La situation des femmes dans la politique 
d’asile – appréciation des aspects spécifiques aux femmes et liés au 
sexe en procédure d’asile». Au cours des dernières années, 
l’autorité compétente en la matière, l’Office fédéral des migrations 
(ODM), a tenu compte de la situation spécifique des femmes dans la 
procédure d’asile en dressant un catalogue de mesures à même de 
garantir qu’en présence d’allégations spécifiques liées au sexe des 
requérantes, les solutions mises en œuvre soient appropriées d’un 
point de vue juridique et conformes aux principes humanitaires 
applicables. Ce processus fait l’objet d’un développement permanent.

Dans son postulat du 12 décembre 2000, la conseillère nationale 
Anne-Catherine Menétrez-Savary demandait au Conseil fédéral de 
présenter un rapport sur la situation des femmes dans la politique 
d’asile, l’objectif étant de déterminer, en vertu de l’art. 3 de la 
loi sur l’asile, s’il est tenu compte des motifs de fuite 
spécifiques des femmes et si ces dernières bénéficient de la 
protection nécessaire.

Il ressort dudit rapport que le catalogue de mesures dressé par 
l’Office fédéral des migrations (ODM) permet de prendre en compte la 
situation spécifique des femmes dans la procédure d’asile. Ainsi, il 
est vérifié dans chaque cas que les préjudices invoqués 
correspondent aux motifs de persécution reconnus. Lorsque les 
conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont pas 
réunies, les obstacles potentiels au renvoi sont examinés dans le 
cadre de la procédure de renvoi.

Les statistiques relatives aux décisions d’asile font apparaître des 
disparités entre les sexes: au cours des dernières années, le taux 
de reconnaissance du statut de réfugié et le nombre d’admissions 
provisoires des femmes étaient systématiquement supérieurs à ceux 
des hommes.

Ces chiffres viennent confirmer l’efficacité des mesures prises 
depuis 1998 en vue de tenir compte de la situation des femmes dans 
la politique d’asile.

Renseignements supplémentaires:
Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, 031 325 93 
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