26.10.2005 – 11:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La réglementation fédérale concernant le rapatriement d’étrangers est approuvée Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation relative à la loi sur l’usage de la contrainte

Berne (ots)

26.10.2005. La Confédération réglementera
uniformément le recours à la contrainte policière lors de 
rapatriement d’étrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un 
accueil, dans l’ensemble, positif. Sont controversés le champ 
d’application de la loi et le recours à des appareils à 
électrochocs. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des 
résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de 
justice et police (DFJP) de préparer un message.

La nouvelle loi sur l’usage de la contrainte vise à garantir que le 
recours éventuel à la contrainte policière lors du rapatriement 
d’étrangers, soit proportionné aux circonstances et préserve, dans 
toute la mesure du possible, l’intégrité physique des personnes 
concernées. Le projet énumère les moyens auxiliaires dont l’usage 
est admissible ou interdit, et règle l’assistance médicale et le 
recours aux médicaments. Tous les cantons, la majorité des partis 
politiques et 15 organisations approuvent le principe de la création 
d’une base légale réglementant le recours à des mesures de 
contrainte.

Extension du champ d’application

Une majorité claire s’est prononcée en faveur d’une extension du 
champ d’application de la loi sur l’usage de la contrainte. Une 
minorité souhaite, en revanche, qu’elle ne s’applique qu’aux 
rapatriements d’étrangers. Le Conseil fédéral a décidé que la 
nouvelle loi s’appliquerait aux rapatriements d’étrangers ainsi que, 
à l’intérieur du pays, aux transports de personnes sous contrainte 
ordonnés par une autorité fédérale. A la demande de la Conférence 
des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), 
il renonce à étendre le champ d’application de la loi aux transports 
de détenus entre les cantons. En revanche, la future réglementation 
s’appliquera aux organes de police de la Confédération (en 
particulier au Service fédéral de sécurité, à la Police judiciaire 
fédérale et au Corps des gardes-frontière).

Le recours au pistolet électrique Taser ne sera pas autorisé

Le recours prévu au pistolet électrique Taser a suscité de 
nombreuses critiques. Le Conseil fédéral renonce donc à l’inscrire 
dans la liste des appareils autorisés.

Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, vice-directeur de l’Office fédéral de la justice, 
tél. 031/322 41 02