09.11.2005 – 09:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Mieux protéger les victimes de la violence domestique Le Conseil fédéral salue les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Berne (ots)

09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de
mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de 
harcèlement. C’est ce qu’il fait savoir dans son avis sur des 
propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du 
Conseil national.

En vertu du projet de nouvel article du code civil (CC), un juge 
pourra à l’avenir ordonner à une personne violente de quitter le 
logement qu’elle partage avec sa victime, pour protéger cette 
dernière. Le juge devrait également avoir la possibilité d’interdire 
à une personne violente d’accéder à l’environnement immédiat du 
logement et de s’approcher de la victime ou de prendre contact avec 
elle. Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil 
national concrétise la protection de la personnalité dans un domaine 
particulièrement important, écrit le Conseil fédéral dans son avis 
publié mercredi. Il salue tout particulièrement le fait que ce ne 
soit plus seulement la victime qui doive quitter son domicile pour 
se protéger, mais que la personne qui use de violence puisse être 
chassée du logement.

Le projet prévoit, par ailleurs, que les cantons instituent des 
centres d’information et de consultation, pour éviter la violence 
domestique et prévenir la récidive des personnes violentes. Pour le 
Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que des centres de 
consultation sont nécessaires. Il se demande, toutefois, si la 
Confédération peut obliger les cantons à instituer de tels centres 
par une disposition dans le code civil, qui a pour vocation de 
régler les relations entre les particuliers.

Renseignements supplémentaires:
Judith Wyder, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 78