09.11.2005 – 11:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes Le Conseil fédéral approuve le message à l’appui du projet de révision totale de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

Berne (ots)

09.11.2005. Les victimes d’infractions commises en
Suisse continueront de bénéficier de conseils, d’une indemnisation 
et d’une réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière 
sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout 
droit à des prestations d’indemnisation et de réparation morale 
lorsque l’infraction a eu lieu à l’étranger. Mercredi, le Conseil 
fédéral a approuvé le message à l’appui de la révision totale de la 
loi sur l’aide aux victimes.

Entrée en vigueur en 1993, la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) 
répond à un véritable besoin et, dans ses grands principes, elle a 
fait ses preuves. La présente révision totale a pour objectif de 
combler diverses lacunes et d’améliorer la structure de la loi.

A l’origine, la réparation morale devait être une exception. Elle 
n’avait été, dès lors, qu’incomplètement réglementée. Or, dans la 
pratique, elle a pris plus d’importance que l’indemnisation. Sous 
l’empire du nouveau droit, les victimes continueront de bénéficier 
d’une réparation morale, dont le montant sera toutefois plafonné. Le 
Conseil fédéral propose de fixer ce plafond à 70’000 francs pour les 
victimes et à 35'000 francs pour leurs proches. Quant au montant 
maximum de l’indemnisation, il a été adapté au renchérissement et 
passera à 120'000 francs.

Une aide limitée pour les victimes d’infractions commises à 
l’étranger

L’octroi de prestations suite à une infraction à l’étranger pose de 
nombreux problèmes pratiques. Il est ainsi souvent difficile 
d’établir les faits et de décider s’il y a bel et bien une 
infraction. C’est la raison pour laquelle le projet de révision 
supprime tout droit à des prestations d’indemnisation et de 
réparation morale lorsque l’infraction a eu lieu à l’étranger. En 
revanche, la victime et ses proches, dans la mesure où ils sont 
domiciliés en Suisse, continueront de bénéficier de l’aide fournie 
par les centres de consultation de leur choix.

Dépôt des demandes de prestations: des délais plus longs, en 
particulier pour les victimes mineures

Le délai de péremption prévu pour le dépôt d’une demande 
d’indemnisation et de réparation morale est porté de deux ans à cinq 
ans. Le projet de révision instaure une réglementation spéciale pour 
les victimes mineures d’infractions graves, notamment d’infractions 
contre l’intégrité sexuelle, puisqu’il leur permet de déposer une 
demande jusqu’à la date de leur 25 ans.

Le projet assure, en outre, une délimitation plus nette entre l’aide 
à plus long terme fournie par les centres de consultation et les 
prestations d’indemnisation, deux mesures qui, aujourd’hui, se 
recoupent partiellement. Ainsi, l’aide à plus long terme serait 
accordée jusqu’à ce que l’état de santé de la victime soit 
stationnaire et que les autres conséquences de l’infraction soient, 
dans toute la mesure du possible, supprimées ou compensées. Quant à 
l’indemnisation, elle couvrirait les coûts médicaux et de soins 
lorsque l’état de santé de la victime est devenu stationnaire, ainsi 
que la perte de gain, la perte de soutien et les frais funéraires.

La loi en vigueur repose sur les trois piliers que sont les 
prestations de conseils, les prestations financières et la 
protection de la victime lors de la procédure pénale. Cette donne 
sera conservée dans la nouvelle loi sur l’aide aux victimes (LAVI). 
Les dispositions relatives à la protection des victimes lors de la 
procédure pénale seront inscrites ultérieurement dans le nouveau 
code de procédure pénale suisse.

Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 / 322 41 02