24.11.2005 – 14:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Simplification de la procédure d’autorisation Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée relative à la loi sur le crédit à la consommation

(ots)
 Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais 
appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de 
prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er 
mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens de 
l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la 
consommation.

La nouvelle loi sur le crédit à la consommation oblige les cantons à 
soumettre à un régime d’autorisation l’octroi de crédits et le 
courtage en crédit. Une telle autorisation ne peut être délivrée 
qu’à condition que le demandeur dispose, notamment, d’une assurance 
responsabilité professionnelle suffisante. A l’avenir, selon 
l’ordonnance révisée, la personne qui souhaite exercer l’activité 
d’octroi de crédits ou de courtage en crédit pourra offrir d’autres 
sûretés telles qu’une caution, une déclaration de garantie ou encore 
un compte bloqué.

Moins d’examens professionnels

En outre, l’ordonnance révisée établit une distinction claire entre 
les prêteurs et les courtiers en crédit. Les premiers doivent 
justifier d’une formation adéquate et d’une expérience 
professionnelle dans le domaine des services financiers, tandis que 
pour les seconds, l’expérience professionnelle suffit. Les autorités 
cantonales chargées de délivrer les autorisations n’auront ainsi 
plus besoin d’organiser des examens professionnels pour les 
candidats souhaitant exercer l’activité de courtage en crédit.

Renseignements complémentaires:
Felix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 53 57