05.12.2005 – 11:50

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Davantage de sécurité juridique pour les affaires liées aux trusts Le Conseil fédéral adopte un message portant approbation de la Convention de La Haye sur les trusts

Berne (ots)

05.12.2005. Le Conseil fédéral veut créer une base
juridique sûre pour les affaires liées aux trusts, qui sont en 
pleine expansion. A cette fin, il a adopté, vendredi, le message sur 
la ratification de la Convention de La Haye relative à la loi 
applicable au trust et à sa reconnaissance.

Le Trust est répandu principalement dans les pays de tradition 
juridique anglo-saxonne. Ce terme désigne une relation juridique 
dans laquelle certaines valeurs patrimoniales sont confiées à titre 
fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees), qui doivent les 
administrer et les utiliser pour un but prescrit par le fiduciant 
(settlor). On trouve également en Suisse d’importantes valeurs 
patrimoniales appartenant à des trusts ou gérées au nom de trusts. 
Les banques disposant de leurs propres départements chargés des 
trusts se multiplient. Dans le même temps, un nombre croissant de 
firmes étrangères installées en Suisse se spécialisent dans 
l’administration de trusts. En outre, la planification et 
l’administration de trusts occupent de plus en plus de sociétés 
fiduciaires et d’avocats.

Besoin d’une plus grande sécurité juridique

Le trust, que sa structure juridique situe entre la fiducie et la 
fondation, est déjà largement reconnu en droit suisse. L’ampleur 
croissante des affaires liées aux trusts est cependant à l’origine 
du besoin d’une plus grande sécurité juridique. Aussi bien les 
parties concernées que les autorités compétentes ont intérêt à ce 
que l’on puisse déterminer le plus sûrement possible les 
dispositions juridiques auxquelles un trust est soumis dans le cas 
d’espèce. Une base juridique sûre crée, par ailleurs, de meilleures 
conditions pour la constitution et l’administration de trusts, ce 
qui renforce l’attractivité de la place économique suisse. La 
ratification unanimement approuvée La proposition du Conseil fédéral 
de ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au 
trust et à sa reconnaissance a été saluée par tous les milieux 
consultés. D’aucuns ont même souligné l’urgence d’une telle mesure. 
Sur le fond, les modifications législatives prévues dans le projet 
n’ont pas non plus été contestées.

Le message du Conseil fédéral prévoit une adaptation de la loi sur 
le droit international privé (LDIP), qui ne contient encore aucune 
disposition spécifique au trust. Cette modification législative 
rendra possible l’interaction entre la convention et la LDIP. Il 
s’agit également d’introduire dans la LDIP, notamment, des 
dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des 
décisions étrangères. Par ailleurs, la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LP) sera complétée afin de 
prendre en compte, dans la procédure suisse d’exécution forcée, la 
séparation du patrimoine personnel du trustee de celui du trust, 
que prévoit le droit régissant les trusts.

Renseignements supplémentaires:
Thomas Mayer, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 323 06 68