05.12.2005 – 13:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Entreprises de sécurité privées: le point de la situation Il est nécessaire d’agir, estime le Conseil fédéral

Berne (ots)

05.12.2005. Face à l’expansion accrue des activités
des entreprises de sécurité privées, le Conseil fédéral estime qu’il 
est nécessaire que les cantons procèdent à une harmonisation plus 
poussée de leurs législations. En outre, de par sa tradition 
humanitaire, la Suisse pourrait apporter une contribution 
significative à la codification et à la clarification des normes 
internationales, notamment dans le domaine du droit humanitaire. Tel 
est le point de vue que soutient le Conseil fédéral dans le rapport 
sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires 
privées, qui a été publié vendredi.

Dans son rapport qui fait suite à plusieurs interventions 
parlementaires, le Conseil fédéral souligne que le monopole de la 
puissance publique est l’un des attributs essentiels de l’Etat 
moderne. Aussi, la délégation de tâches publiques à des particuliers 
dans le domaine de la sécurité se heurte-t-elle à des limites 
strictes. Quand bien même de nombreuses entreprises de sécurité 
privées exercent leur activité avec le sérieux et le 
professionnalisme requis, ce secteur en pleine expansion est propre 
à attirer également des entreprises ou des particuliers à la 
réputation douteuse. Le recours à des entreprises de sécurité 
privées pose aussi un problème de légitimité et de transparence vis 
à vis du public, les citoyens n’étant pas toujours en mesure de 
faire la différence entre les forces de l’ordre mises à disposition 
par l’Etat et les agents de sécurité privés.

Fixer des conditions pour confier des mandats au niveau fédéral

Au niveau fédéral, la délégation de tâches publiques à des 
entreprises de sécurité privées revêt une importance assez 
secondaire. Les services fournis par ces entreprises portent 
essentiellement sur la protection des bâtiments et autres 
installations, l’accueil des visiteurs à l’entrée des édifices et le 
contrôle des entrées, le transport de biens et la protection de 
personnes. Le Conseil fédéral n’en est pas moins disposé à examiner 
l’opportunité de régler de manière générale les critères que les 
entreprises de sécurité privées doivent remplir pour que la 
Confédération puisse leur confier un mandat.

Instaurer une collaboration de qualité entre les organes de l’Etat 
et les particuliers

La délégation de tâches publiques à des particuliers relève plus 
fréquemment des cantons et des communes que de la Confédération. 
Nombre d’entreprises de sécurité privées exécutent des tâches 
ordinaires de contrôle pour le compte de particuliers ou des 
pouvoirs publics (par exemple, garde ou surveillance d’immeubles, 
contrôle des entrées lors de grandes manifestations). Bien souvent, 
les organes de l’Etat et des entreprises privées collaborent 
harmonieusement pour assurer la sécurité et l’ordre publics. 
Néanmoins, des problèmes peuvent surgir lorsque des particuliers 
sont contrôlés par des employés d’entreprises de sécurité privées, 
dont les compétences et les pouvoirs d’intervention n’ont pas été 
fixés de manière suffisamment précise.

Les cantons ne sont pas restés inactifs

La surveillance des entreprises de sécurité privées relève de la 
compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime souhaitable que 
ceux-ci harmonisent davantage leurs législations en la matière. En 
effet, étant donné le rôle de plus en plus important que jouent les 
grandes manifestations supra régionales ou internationales, les 
menaces d’attentats terroristes à l’échelon mondial exigent la mise 
en place d’un large réseau de sécurité dépassant les frontières 
cantonales. Pour le Conseil fédéral, il est également nécessaire que 
tous les cantons prévoient un système minimal standard 
d’autorisation et de surveillance des entreprises de sécurité 
privées afin d’éviter des problèmes avec des fournisseurs de 
services peu sérieux et peu professionnels. Aussi, invite-t-il les 
cantons à procéder à une harmonisation plus poussée de leurs 
législations. Les premiers efforts entrepris dans ce sens sont la 
conclusion du Concordat des cantons de Suisse romande et 
l’élaboration des dispositions modèles de la Conférence des 
commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS).

Quelques entreprises de sécurité privées sont actives à partir de la 
Suisse dans les zones de crise et de conflit. Aussi, le Conseil 
fédéral est-il prêt à examiner s’il faut soumettre ces entreprises à 
une autorisation ou à un enregistrement obligatoire.

Prendre l’initiative sur le plan international.

De l’avis du Conseil fédéral, une réglementation sur le seul plan 
national ne suffit pas. Il faut bien plutôt que les Etats adoptent 
des standards internationaux communs applicables aux entreprises de 
sécurité et aux entreprises militaires privées. Compte tenu de sa 
tradition humanitaire, la Suisse pourrait, en collaboration avec le 
Comité international de la Croix-Rouge, initier un tel processus. 
Une telle initiative pourrait avoir pour objectifs de promouvoir le 
dialogue entre les Etats, de garantir un plus grand respect du droit 
international, enfin de permettre des études et des recherches 
portant sur des systèmes de réglementation tant nationaux 
qu’internationaux. De premières démarches ont déjà été entreprises 
dans ce sens et une conférence d’experts gouvernementaux consacrée à 
ce thème est, d’ores et déjà, prévue pour 2006.

Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 
031 / 322 41 02