09.12.2005 – 09:50

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La loi sur le partenariat entrera en vigueur en deux étapes Au préalable, il s’agira d’adapter d’autres lois ainsi que des programmes informatiques

Berne (ots)

09.12.2005. Dès le 1er janvier 2007, les couples de
même sexe pourront enregistrer leur partenariat à l’office de l’état 
civil. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006, le mariage sera 
possible entre une personne et l’enfant de son ex-conjoint. C’est ce 
que le Conseil fédéral a décidé à sa séance de vendredi.

La loi fédérale sur le partenariat enregistré a été adoptée lors de 
la votation populaire du 5 juin 2005. Avant son entrée en vigueur, 
il y aura, cependant lieu d’adapter nombre d’actes législatifs 
cantonaux ainsi que de programmes informatiques de la Confédération, 
des cantons et des communes. Il importera, en outre, de modifier 
toutes les formules dans lesquelles l’état civil joue un rôle. 
Enfin, le Conseil fédéral entend adopter, l’an prochain, les 
dispositions d’exécution de la loi sur partenariat (plus 
précisément, les modalités applicables à l’enregistrement du 
partenariat à l’office de l’état civil). Le Conseil fédéral a donc 
décidé que la loi sur le partenariat entrera en vigueur le 1er 
janvier 2007.

Mariage possible entre une personne et l’enfant de son ex-conjoint

Afin de mettre le mariage et le partenariat enregistré en harmonie, 
le législateur a modifié les dispositions concernant les 
empêchements au mariage dans l’annexe à la loi sur le partenariat. 
Cette révision permettra à une personne de contracter mariage avec 
l’enfant de son ex-conjoint. L’empêchement relatif au lien 
d’alliance avec l’enfant du conjoint n’empêche certes pas les 
personnes concernées de vivre ensemble, mais il leur interdit 
simplement de donner un cadre juridique à leur vie en commun. A 
l’heure actuelle, la société admet que des personnes puissent vivre 
ensemble sans avoir de liens juridiques entre elles. La révision 
préconisée prend donc en compte l’évolution des mentalités. Le 
Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur dès le 1er janvier 
2006 les modifications pertinentes du code civil et de l’ordonnance 
sur l’état civil.

Renseignements supplémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 87