Eidg. Departement des Innern (EDI)
Adaptation du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance profesionelle
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a fixé hier à 3,25 % le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle; ce chiffre doit encore faire l'objet d'une procédure sous forme de conférence et d'une consultation des commissions parlementaires spécialisées. Le Conseil fédéral ne communiquera sa décision définitive qu'après la session extraordinaire. L'adaptation s'appliquera au 1er janvier 2003.
A l'occasion de sa séance d'hier et de sa séance spéciale, le Conseil fédéral s'est penché une nouvelle fois sur la question du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle. Il s'est informé sur l'état d'avancement des travaux dans ce domaine et a déterminé la marche à suivre.
La loi confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, compétence pour laquelle elle l'oblige à se baser sur les possibilités de placement. Le Conseil fédéral assumera la responsabilité liée à cette compétence dans une situation qui n'est pas simple. Les changements rapides survenus sur le marché durant ces derniers mois le confortent dans son opinion : seule peut assumer cette compétence une autorité apte à décider rapidement des adaptations aux possibilités de placement. La nécessité d'abaisser le taux d'intérêt minimal, telle qu'elle a été décidée par le Conseil fédéral dans sa décision de principe du 3 juillet 2002, a été confirmée par les événements des dernières semaines. Le Conseil fédéral s'est donc prononcé en faveur d'un taux d'intérêt minimal de 3,25 %. Mais il prend note du fait que le Parlement et les commissions compétentes souhaitent s'exprimer, notamment sur la question de ce taux. De plus, dans son commentaire d'un postulat de la CER, il s'est déjà déclaré prêt à entendre les partenaires sociaux. Il ne donnera donc sa décision définitive, en fonction des possibilités, qu'après la session extraordinaire. Comme la consultation des partenaires sociaux a déjà lieu aujourd'hui, il demande aux bureaux des Chambres fédérales de fixer la session extraordinaire le plus tôt possible, au plus tard au début de la prochaine session d'automne, de façon à pouvoir prendre sa décision définitive en septembre. Une décision suffisamment rapide permettra aux milieux concernés de disposer de bases de décision valables et aux institutions de prévoyance de se préparer à l'adaptation du taux d'intérêt.
Le Conseil fédéral a constaté, lors de sa séance d'hier, que la nécessité d'adapter le taux d'intérêt minimal de 4 % aux possibilités actuelles de placements n'est guère contestée. Son intention de flexibiliser ce taux et de l'adapter périodiquement aux conditions économiques est également saluée par de larges milieux. Il a cependant pris connaissance du fait qu'un abaissement du taux d'intérêt minimal au 1er octobre 2002 poserait des problèmes techniques aux caisses de pension et qu'il n'est apparemment pas impératif pour les institutions de prévoyance d'opérer ce changement déjà à cette date. L'adaptation du taux aura donc seulement lieu le 1er janvier 2003.
Lors de sa séance du 19 août, la Commission LPP consultée par le Conseil fédéral a traité ce sujet sur la base d'une formule développée par ses experts. Elle s'est prononcée en faveur d'un taux d'intérêt minimal de 3,5 % grâce à la voix prépondérante de son président. La moitié des membres de la commission privilégiaient un taux plus élevé en raison de l'évolution incertaine du marché des placements. La formule qui a fondé la recommandation de la commission prenait principalement en compte l'évolution des placements de ces deux dernières années. Depuis le début de l'année, le rendement moyen des obligations de la Confédération à 10 ans est cependant passé de 3,6 à 3,2 %. L'indice SMI a même accusé un recul de 14,5 %. Le Conseil fédéral est d'avis que ces circonstances - si l'on tient également compte de l'insécurité des futurs placements - plaident en faveur d'un taux d'intérêt minimal de 3,25 %. C'est le taux qu'il indiquera aux commissions compétentes et à l'occasion de la consultation à venir.
Soucieux de dépassionner le débat qui depuis des semaines fait rage dans le public, le Conseil fédéral fixera le taux d'intérêt minimal à l'avenir en tenant compte des critères suivants : l'évolution du taux d'intérêt des obligations de la Confédération, le rendement des actions et de l'immobilier, le taux d'inflation et la situation financière des institutions de prévoyance. Il faudra donc analyser régulièrement cette dernière. Par ailleurs, le Conseil fédéral réglera la procédure à suivre lorsque le taux est modifié. De cette manière, la flexibilité du taux sera garantie, tant vers le bas que vers le haut lorsque la situation le permettra.
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