Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Adaptation du montant des rentes AVS/AI de 2,4 % et du montant des cotisations minimales AVS/AI/APG dès 2003
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes AVS/AI à l'évolution économique au 1er janvier 2003. Les rentes AVS/AI augmenteront de 2,4 % de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires. Les limites inférieure et supérieure du barème dégressif des cotisations AVS/AI appliqué aux indépendants et aux personnes dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser ont été revues et la cotisation minimale AVS/AI/APG fixée à 425 francs par an.
Les rentes AVS/AI sont adaptées tous les deux ans pour suivre l'évolution de " l'indice mixte ", lequel correspond à la moyenne arithmétique de l'indice des salaires et de l'indice des prix. La dernière adaptation des rentes a eu lieu le 1er janvier 2001. Durant l'année 2001 l'indice des prix a augmenté de 0,3 % et celui des salaires de 2,5 %. Jusqu'en décembre 2002, l'évolution présumée de l'indice des prix est estimée à 1,0 % et celle de l'indice des salaires à 1,5 %. Ces circonstances impliquent une adaptation des prestations AVS/AI de 2,4 %.
La rente minimale de vieillesse passera ainsi de 1030 à 1055 francs par mois, la rente maximale de 2060 à 2110 francs par mois, les allocations pour impotents de degré faible de 206 à 211 francs, celles de degré moyen de 515 à 528 et celles de degré grave de 824 à 844 francs par mois. Le montant de la contribution aux frais de soins pour mineurs impotents s'élèvera, respectivement, à 7, 18 ou 28 francs par jour.
Dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS/AI, les montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux seront fixés à 17 300 francs (16 880) pour une personne seule, à 25 950 francs (25 320) pour un couple et à 9060 francs (8850) pour les orphelins.
L'adaptation du montant des cotisations à l'évolution de l'indice des salaires et de l'indice des prix peut être couplée avec l'adaptation des rentes. Si les taux de cotisations restent inchangés, le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG passera de 390 à 425 francs par an - il n'a plus été modifié depuis 1996 -, le montant de la cotisation minimale pour l'AVS facultative passera de 648 à 706 francs et celui du montant de l'AI facultative de 108 à 118 francs. A partir de 2003, les limites inférieure et supérieure du barème dégressif des cotisations appliqué aux indépendants et aux personnes dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser sont adaptées; la limite supérieure s'élève à 50'700 francs (48'300 francs) et la limite inférieure à 8'500 francs (7'800 francs). Un montant de cotisation échelonné est requis pour les revenus inférieurs à 50'900 francs et jusqu'à la limite inférieure du barème dégressif de 8'500 francs. Pour un revenu de moins de 8'500 francs, la cotisation minimale est demandée.
Coûts de l'adaptation des prestations AVS/AI L'adaptation des cotisations et des prestations AVS/AI engendre des dépenses supplémentaires d'environ 866 millions de francs, dont 173 à charge de la Confédération et 45 à charge des cantons. Quant à la hausse des montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires à l'AVS/AI, elle coûtera 9 millions de francs, dont 2 à charge de la Confédération et 7 à charge des cantons.
Rente minimale de vieillesse 1055 francs ; augmentation de 2,4 %
Allocation pour impotent mensuelle degré faible : 211 fr. degré moyen : 528 fr. degré grave : 844 fr.
Contribution journalière aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents degré faible : 7 fr. degré moyen : 18 fr. degré grave : 28 fr.
Montants destinés à la couverture des besoins vitaux des PC pour les personnes seules : 17 300 fr. pour les couples : 25 950 fr. pour les orphelins : 9 060 fr.
Cotisations minimales - AVS 353 fr / AI 59 fr / APG 13 fr AVS/AI/APG 425 fr. AVS facultative : 706 fr. AI facultative : 118 fr.
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