Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Allocation de maternité : avis favorable du Conseil fédéral
(ots)Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui présente les travaux de cette commission parlementaire concernant l'allocation de maternité (" modèle Triponez "). Le Conseil fédéral soutient le projet d'adaptation de la loi sur les APG qui a été proposé.
Dans son rapport du 3 octobre 2002, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a présenté le résultat de ses réflexions sur la future allocation de maternité qu'elle a concrétisé par un projet de loi. Le Conseil fédéral a donc exprimé son avis à l'attention de la Commission ; il est d'accord avec l'orientation envisagée et soutient ce projet. La Commission prévoit un congé de maternité de quatorze semaines pour les mères exerçant une activité salariée ou indépendante, la perte de gain étant compensée à hauteur de 80 % du salaire réalisé avant la naissance de l'enfant. L'allocation de maternité sera intégrée à la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG). Le financement et l'organisation prévus sont les mêmes que pour les allocations des personnes qui font du service.
La Commission propose en outre de relever l'allocation de base de ces personnes de 65 % (taux actuel) à 80 % du manque à gagner, donc de les porter au même taux que celui de l'allocation de maternité. L'allocation des recrues n'est pas touchée.
Le Conseil national devrait traiter le projet au cours de la session d'hiver.
DÉPARTEMENT FÉD. DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 031 322 91 97 Mario Christoffel Chef Secteur prestations AVS/APG/PC Office fédéral des assurances sociales
Annexes : - Avis du Conseil fédéral - Rapport de la Commission du Conseil national
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