Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Message concernant la convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales une convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines, signée le 17 septembre 2001. Il s'agit de la première convention conclue avec un Etat asiatique.
La convention repose sur les principes reconnus et appliqués au niveau international. Son champ d'application comprend les législations des deux Etats en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Son but est de réaliser, dans la plus large mesure possible, l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats contractants, et notamment de garantir le versement des rentes à l'étranger.
L'acccord entrera en vigueur au terme des procédures parlementaires d'approbation requises dans les deux Etats.
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