Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Mise en uvre de la réforme de la fondation Pro Helvetia Nouvelles bases légales pour le traitement des demandes de subsides
Berne (ots)
À partir du 1er janvier 2003, la fondation culturelle Pro Helvetia disposera d'une nouvelle réglementation définissant les compétences en matière de traitement des demandes de subsides. Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur les contributions correspondante. La nouvelle réglementation prévoit des procédures de décision raccourcies et elle accroît la transparence et la sécurité juridique pour les requérantes et les requérants. D'importants principes de la réforme de la fondation Pro Helvetia décidée en 2001 se réalisent ainsi dans les faits.
Outre l'Office fédéral de la culture (OFC), la fondation culturelle Pro Helvetia est le principal support de l'encouragement fédéral de la culture. Après une procédure de réforme assez longue, la fondation s'est dotée le 1er janvier 2002 d'une nouvelle structure séparant nettement les tâches du Conseil de fondation de celles des différents services. Dorénavant, le Conseil de fondation réduit s'occupera essentiellement des orientations stratégiques de Pro Helvetia, alors que les activités opérationnelles incomberont plus clairement que par le passé aux services nouvellement réorganisés.
La nouvelle répartition des tâches entre le Conseil de fondation et les services entraîne une redistribution des compétences en matière de traitement des quelque 4500 demandes de soutien présentées chaque année. Près de 80 % des demandes doivent à l'avenir être traitées par les services eux-mêmes qui sont habilités à prendre des décisions. Les décisions portant sur l'octroi de contributions supérieures à 20 000 francs restent de la compétence du Conseil de fondation. Ces changements ont nécessité une révision des bases légales réglant le traitement des demandes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance sur les contributions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Le nouveau règlement simplifie d'une part les structures de la fondation tout en raccourcissant les procédures de décision, il apporte par ailleurs aux requérantes et aux requérants plus de transparence et de sécurité juridique. Le 1er janvier 2003 marquera ainsi une nouvelle étape dans la concrétisation des principes essentiels de la réorganisation de la fondation Pro Helvetia.
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Annexe : ordonnance
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