Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Clause du besoin : les nombres limites adaptés à la demande des cantons
(ots)Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. A la demande de quelques cantons, il a adapté les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe de l'ordonnance.
Le 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Se fondant sur les données disponibles, il avait fixé dans l'annexe de l'ordonnance le nombre maximum de fournisseurs admis par canton. Ces chiffres correspondaient donc à la situation concrète à ce moment- là. En raison de l'évolution inattendue du nombre de demandes concernant l'ouverture d'un cabinet ou l'autorisation d'exercer une profession médicale et pour répondre aux souhaits des cantons, le Conseil fédéral a immédiatement mis l'ordonnance en vigueur. La possibilité a toutefois été donnée à chaque canton d'adapter ultérieurement le nombre maximum qui avait été fixé.
Les cantons de Bâle Ville, Berne, Fribourg, Jura, Genève, Neuchâtel, Soleure, Tessin, Vaud et Valais ont recouru à cette possibilité et, avec la collaboration des associations professionnelles concernées, ont mis leurs chiffres à niveau. Ceux-ci seront repris dans la nouvelle version des annexes 1 et 2 de l'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
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Renseignements : tél. 031 322 90 04 Fritz Britt, sous-directeur Chef du Domaine Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales
Annexes : Modifications d'ordonnance, y compris les annexes 1 et 2