Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Prévoyance professionnelle : rapport du DFI sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Département fédéral de l'intérieur sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie, montrant que pour les deux types d'agents de prévoyance, la situation était déjà tendue le 31 décembre 2001 et qu'elle a continué à se dégrader durant l'année en cours.
La situation des institutions de prévoyance (caisses de pension) L'Office fédéral des assurances sociales a effectué auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle une enquête sur les institutions de prévoyance qui ont enregistré des découverts au 31 décembre 2001. Selon les autorités de surveillance, la situation était certes tendue à la fin de l'année 2001, mais pas préoccupante. Les résultats ne prennent en compte que les institutions de prévoyance qui avaient remis leurs comptes annuels 2001 avant le 30 septembre 2002, soit 85 % des institutions soumises à la surveillance. Le 31 décembre 2001, 237 institutions de prévoyance au total (institutions collectives non comprises) étaient en situation de découvert, ce qui représente 5,8 % du total.
Les conclusions du check-up des risques réalisé chaque année par AWP/Complementa et basé sur les chiffres fournis à titre volontaire par des institutions de prévoyance ont aussi été reprises dans le rapport. Elles montrent qu'environ 11 % des institutions qui ont participé au check-up se trouvaient en situation de découvert le 31 décembre 2001. Depuis cette date, la baisse des indices boursiers a contribué à dégrader encore la situation financière des institutions de prévoyance. Le check-up permet aussi de dégager des tendances pour la période qui a suivi le 31 décembre 2001. Selon ces estimations, 26 % des institutions de prévoyance avaient été en situation de découvert à la fin juin 2002, et 49 % à la fin septembre. Il faut toutefois noter que ces chiffres ont été calculés sans tenir compte des mesures qui ont pu être prises entre-temps. Aussi faut-il les prendre avec une certaine prudence.
Une autre enquête sera effectuée auprès des autorités de surveillance en 2003. Elle fournira des informations précises sur l'évolution de la situation financière des institutions de prévoyance. On verra alors dans quelle mesure les estimations faites étaient pertinentes.
La situation des assureurs-vie Une grande partie des petites et moyennes entreprises se sont affiliées à des institutions collectives auxquelles elles ont confié la gestion de la prévoyance professionnelle de leurs employés. Ces institutions ayant conclu des contrats avec des sociétés d'assurance- vie, des questions se posent concernant les réserves techniques de ces sociétés dans le domaine de la prévoyance professionnelle et leur marge de solvabilité. Selon la loi sur l'assurance-vie, la solvabilité est un indicateur de l'importance des fonds propres dont dispose un assureur, c'est-à-dire de la différence entre sa fortune et ses engagements. Les fonds propres doivent être suffisants pour que la société ne soit pas prise au dépourvu si les risques et les coûts à supporter sont plus élevés que prévu. Le montant du capital propre minimal, appelé aussi marge de solvabilité, doit équivaloir en principe pour les assureurs-vie à 4 % du total des provisions techniques.
Une évaluation spéciale de la situation dans le domaine de la prévoyance professionnelle gérée par les assureurs-vie effectuée par l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a montré que, dans les affaires liées à la LPP, le 31 décembre 2001, les provisions techniques visant à garantir les prestations d'assurance étaient suffisantes, même si, à moyen terme, des réserves supplémentaires devaient dans certains cas être constituées pour les rentes de vieillesse. Il ressort par ailleurs du rapport qu'en 2001, les activités liées à la LPP avaient été déficitaires pour les assureurs. En 2001, la rentabilité moyenne des placements a été de 3,4%. Une enquête particulière et une enquête complémentaire effectuées en été 2002 sur la marge de solvabilité des 25 assureurs- vie soumis à la surveillance de l'OFAP a montré que 21 assureurs disposaient d'une couverture suffisante. Des discussions ont été menées avec les quatre autres sociétés sur les mesures à prendre pour que les exigences légales soient à nouveau remplies à la fin de l'année 2002.
Les institutions de prévoyance et les assureurs-vie ne sont pas soumis aux mêmes lois. Quant aux indicateurs sur lesquels se fonder pour émettre un avis sur la santé financière des institutions de prévoyance ou sur celle des assureurs-vie, ce ne sont pas les mêmes non plus. Il est donc difficile de faire des comparaisons.
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Annexe : rapport
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