Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Deuxième rapport de la Suisse
(ots)Le Conseil fédéral a approuvé le deuxième rapport de la Suisse sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte). Le rapport est maintenant disponible sous la forme d'une publication éditée par l'Office fédéral de la culture (OFC) qui existe en allemand, en français, en italien et partiellement en romanche.
Les objectifs de la Charte sur les langues régionales et minoritaires sont essentiellement d'ordre linguistique et culturel . Le but principal est de maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, qui est l'un des éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. La Charte sur les langues ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues minoritaires, mais vise à améliorer les possibilités d'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias, de la culture et de l'économie. Le but des dispositions de la Charte est d'encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer leur langue. En Suisse, le romanche et l'italien sont considérés comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte ; à ce titre, ils bénéficient des mesures de promotion qu'elle prévoit. La Suisse reconnaît le yéniche comme langue sans localisation territoriale. La Confédération étudie en ce moment avec des représentants des gens du voyage les possibilités concrètes de préserver et d'encourager la langue yéniche.
L'article 15 de la Charte oblige les Etats parties à remettre tous les trois ans au Conseil de l'Europe un rapport relatif à la mise en uvre de la Charte. En septembre 1999, le Conseil fédéral avait approuvé le premier rapport de la Suisse à l'attention du comité d'experts. Sur la base de ce rapport, le comité avait adressé le 1er juin 2001 un rapport au Comité ministériel du Conseil de l'Europe (www.local.coe.int) qui l'a publié le 23 novembre 2001. Le deuxième rapport de la Suisse prend maintenant position sur les recommandations qui y étaient contenues. Il est formé de trois parties. La première et la deuxième traitent des aspects généraux de la mise en uvre de la Charte dans la perspective de la politique des langues menée par la Confédération. La troisième partie se compose des rapports remis par les cantons des Grisons et du Tessin, concernés au premier chef par la mise en uvre de la Charte.
Par un arrêté fédéral du 23 septembre 1997, la Suisse approuvait la ratification de la Charte. Cette ratification a pris effet le 1er avril 1998. Outre la Suisse, les autres des 17 Etats parties à la Charte sont l'Autriche, la Croatie, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Arménie et Chypre.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : Constantin Pitsch, Office fédéral de la culture, Service des communautés linguistiques et culturelles, T 031 322 92 87, E constantin.pitsch@bak.admin.ch.
Annexe : rapport
Le deuxième rapport peut être obtenu auprès de l'OFC, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, T 031 322 92 68, F 031 322 92 73. On peut également le télécharger à partir de la page www.bak.admin.ch (politique des langues).