Eidg. Departement des Innern (EDI)
Début de la consultation sur la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation le projet de loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes. Ce projet de loi doit permettre de produire des statistiques en utilisant davantage les données administratives existantes afin de décharger les personnes interrogées. Pour ce faire, il est prévu d'harmoniser au niveau suisse les registres officiels de personnes. Les registres cantonaux et communaux des habitants jouent à cet égard un rôle clé, car ils couvrent l'ensemble de la population résidante de la Suisse. La procédure de consultation durera jusqu'au 30 avril 2003.
Les possibilités d'utilisation des registres cantonaux et communaux dans le cadre du recensement de la population et des statistiques démographiques sont encore très limitées. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a beaucoup travaillé, ces dernières années, au développement de nouvelles méthodes de collecte des données pour le recensement de la population. Or, les expériences qu'il a faites lors du recensement 2000 ont montré qu'il était grandement nécessaire d'harmoniser ces registres.
La structure fédéraliste de notre Etat a en effet engendré une multiplication des réglementations cantonales, voire communales sur la manière de gérer les registres des habitants. Il en résulte une grande diversité de systèmes et de programmes et la coexistence de registres dont les contenus et les codes de caractère diffèrent. D'où la nécessité d'uniformiser ces registres sur le plan suisse afin de rendre leurs données homogènes et comparables et, par là, utilisables par la statistique fédérale. Une loi pour moderniser la statistique
L'article 65 de la nouvelle constitution fédérale autorise la Confédération à exercer une influence sur la tenue des registres afin de rationaliser la collecte de données statistiques et de décharger les personnes interrogées et les services responsables. Le projet de loi mis en consultation a donc pour but de réglementer l'harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants; il doit permettre l'exploitation la plus large possible de ces registres et celle des grands registres fédéraux de personnes afin de faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques ainsi que la modernisation, en 2010, du recensement de la population.
Le projet de loi respecte le principe du fédéralisme. En conséquence, les registres des habitants demeurent une compétence cantonale. Toutefois, afin de garantir l'exactitude des données à des fins statistiques, il est proposé d'instaurer un système de communication des arrivées et des départs des habitants entre registres des habitants. Toujours dans un souci de simplification de la collecte des données, le projet de loi prévoit l'identification des logements et des ménages dans les registres des habitants et la possibilité, pour des fins statistiques, de coupler ces données avec les informations contenues dans le registre fédéral des bâtiments et des logements. Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans celui plus vaste de cyberadministration actuellement développé au niveau de la Confédération.
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Renseignements:
Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la statistique, tél. 032 713 66 85