Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'abaissement à 2 % du taux d'intérêt minimal
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'abaissement du taux d'intérêt minimal aux partenaires sociaux et aux commissions de politique sociale du Conseil national et du Conseil des Etats. Lors de sa séance du 22 mai 2003, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a recommandé l'abais-sement du taux d'intérêt minimal à 2 %, et ce dès le 1er janvier 2004.
La modification d'ordonnance du 23 octobre 2002, portant sur la modification du taux d'intérêt minimal, prévoit la consultation des commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Conseils, ainsi que des partenaires sociaux. Les critères permettant de fixer le taux d'intérêt minimal sont le taux d'intérêt des obligations de la Confédération et les possibilités de rendements des autres placements usuels sur le marché. Il est également tenu compte de la situation financière des institutions de prévoyance.
La Commission fédérale LPP est la commission d'experts qui conseille le Conseil fédéral. Lors de sa séance du 22 mai 2003, elle avait proposé de ramener à 2 % le taux d'intérêt minimal à compter du 1er janvier 2004. Elle fonde sa recommandation sur le taux d'intérêt au comptant des obligations de la Confédération à dix ans, dont la moyenne pour les mois de janvier à mars a été de 2,44 %. La performance des autres placements a été très fortement négative l'an dernier, élément qui a été pris en compte dans la recommandation.
Le Conseil fédéral, souscrivant aux considérations de la commission, propose aux partenaires sociaux et aux commissions parlementaires, dans le cadre de la consultation, un taux d'intérêt minimal de 2 %. Il prendra sa décision définitive début septembre 2003, en tenant compte de l'évolution sur les marchés des placements et des dernières informations sur la situation financière des institutions de prévoyance.
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Renseignements: tél. 031 322 90 61 Jürg Brechbühl, sous-directeur Office fédéral des assurances sociales
Annexe: Rapport de la Sous-commission Questions de placements de la Commission fédérale LPP