Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Assurance-maladie: le Conseil fédéral soumet au Parlement les subsides fédéraux à la réduction de primes 2004-2007
Berne (ots)
Le message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie pour la prochaine période de quatre ans a été adopté par le Conseil fédéral; il va maintenant être soumis au Parlement. Les subsides fédéraux s'élèvent au total à 9,6 milliards de francs au maximum.
L'arrêté fédéral proposé dans le message du Conseil fédéral se base sur le montant 2003 pour fixer le montant maximum des subsides fédéraux destinés à la réduction de primes. Conformément à l'arrêté en vigueur, ceux-ci sont augmentés de 1,5 % par an. L'arrêté concerne le montant maximal des subsides qui sont mis à la disposition des cantons. Chaque canton a la compétence de réduire ces subsides de 50 % au maximum, ce qui réduit d'autant ses propres contributions obligatoires à la réduction de primes. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le taux de réduction se situe, annuellement, entre 20 et 25 %.
Année Subsides fédéraux maximaux Subsides cantonaux maximaux correspondants Total 2004 2349 1174.5 3523.5 2005 2384 1192 3576 2006 2420 1210 3630 2007 2456 1228 3684 TOTAL 9609 4804.5 14413.5 Données en millions de francs
Dans le cadre des débats parlementaires en cours sur la 2e révision de la LAMal, l'une des questions qui n'est pas encore réglée est celle des personnes qui auront droit à l'avenir à la réduction de primes. Comme ces délibérations ne sont pas closes, les subsides fédéraux pour la prochaine période de quatre ans continuent à être fixés selon le droit en vigueur. Le présent arrêté fédéral devra être approuvé par le Parlement durant la prochaine session d'automne. Avec l'entrée en vigueur de la 2e révision de la LAMal (prévue pour 2005), il pourra encore, le cas échéant, être adapté ou abrogé.
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Annexes: message et arrêté fédéral
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