10.09.2003 – 12:02

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral opte pour un taux d’intérêt minimal de 2,25 %.

Berne (ots)

Le Conseil fédéral opte pour un taux d’intérêt
minimal de 2,25 %.

Le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal de 
3,25 % à 2,25 % dès le 1er janvier 2004. En raison des fortes 
fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, un réexamen 
annuel du niveau du taux d’intérêt minimal sera effectué au cours de 
ces prochaines années.

La situation financière des institutions de prévoyance reste 
toujours tendue. En effet, les résultats préliminaires de l’étude 
annuelle dite « Risk Check-Up », réalisée par Complementa Investment 
Controlling SA en collaboration avec AWP Sécurité sociale, montre 
que la proportion des caisses de pensions en découvert, évaluée à 45 
% à la fin 2002, s’est élevée à 60 % à la fin mars 2003. Bien que 
cette proportion ait diminué depuis, grâce au redressement sensible 
de la bourse, elle se situe encore aujourd’hui à près de 40 %. De 
plus, environ 40 % des institutions de prévoyance ont une capacité 
de risque restreinte, de sorte que seulement 20 % environ des 
caisses de pensions ont un degré de couverture supérieur à 100 % et 
des réserves de fluctuations suffisantes. Cependant, les fortes 
fluctuations qui caractérisent les marchés financiers peuvent à tout 
moment provoquer un revirement de tendance.

Un taux d’intérêt minimal à 2,25 % s’inscrit dans une perspective de 
stabilité financière des institutions de prévoyance et vise à 
garantir et à développer à long terme la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral a de ce fait pris une décision prudente en fixant 
le taux d’intérêt minimal à 2,25 %. En optant pour ce taux, il a 
adapté sa position à l’évolution actuelle des placements et à la 
situation financière des institutions de prévoyance. La détente des 
marchés financiers observée durant le 2ème trimestre justifie un 
taux d’intérêt minimal plus élevé que celui proposé par la 
Commission fédérale LPP le 22 mai 2003 (2 %). Dans le cadre de sa 
recommandation, la Commission fédérale LPP s’est basée sur les 
chiffres relevés jusqu’à fin mars 2003. En considérant les données 
jusqu’au 30 juin 2003, il résulte de la procédure de la Commission 
fédérale LPP le taux d’intérêt minimal décidé par le Conseil 
fédéral, soit un taux de 2.25 %. De plus, il n’est pas opportun de 
prendre en considération de manière plus approfondie le 
développement des marchés financiers au vu de la situation 
financière des institutions de prévoyance. Enfin, en raison des 
fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, il 
n’est pas exclu que la tendance actuelle à la hausse connaisse au 
cours du troisième ou du quatrième trimestre une stabilisation, 
voire un revirement.

Un taux d’intérêt minimal prudent contribue à détendre la situation 
des institutions de prévoyance et devrait avoir un effet stabilisant 
sur le système. Cette prudence s’avère d’autant plus nécessaire que 
l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de conversion (de 7,2 % 
à 6,8 % sur une période de 10 ans), tel qu’il est prévu dans le 
cadre de la 1ère révision de la LPP, est retardée d’une année. Or 
l’abaissement du taux de conversion constitue un important 
allégement pour les institutions de prévoyance. Si l’évolution des 
placements se révèle l’année prochaine supérieure au taux d’intérêt 
minimal fixé, les institutions de prévoyance auront alors la 
possibilité de reconstituer des réserves qui se sont effritées au 
cours de ces trois dernières années sous l’effet de la baisse 
boursière et, le cas échéant, de distribuer les excédents aux 
destinataires. Vu le faible niveau de l’inflation et l’évolution des 
salaires, l’objectif de prestation n’est vraisemblablement pas remis 
en cause par l’application d’un taux d’intérêt minimal prudent.

La démarche du Conseil fédéral constitue une réponse appropriée à 
l’évolution positive du marché des capitaux, mais aussi à ses 
fluctuations, ainsi qu’à la situation financière des institutions de 
prévoyance. Dans ce contexte, il réexaminera dès l’année prochaine 
et au cours des années qui suivront le taux d’intérêt minimal.

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Jürg Brechbühl, Vice-directeur
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