Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral décide des mesures d'assainissement pour assurer la stabilité de la prévoyance professionnelle
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2004. Au vu de la situation financière tendue des institutions de prévoyance, il est nécessaire de disposer d'instruments supplémentaires efficaces pour résorber les découverts, afin de restaurer la stabilité du système du 2ème pilier. Le catalogue de mesures prévoit notamment le prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et des salariés ainsi que d'une contribution auprès des rentiers et la rémunération des avoirs de vieillesse LPP à un taux d'intérêt inférieur au taux minimal.
Malgré une tendance positive de l'évolution des marchés financiers durant le 2ème trimestre 2003, la situation financière des institutions de prévoyance est toujours tendue. Dans ce contexte, le message concernant des mesures d'assainissement s'inscrit dans l'optique de la stabilité financière des institutions de prévoyance et de développement à long terme de la prévoyance professionnelle.
Le catalogue des mesures d'assainissement pose les conditions à leur application. Ces mesures s'inscrivent dans le champ de décision et de responsabilité des institutions de prévoyance. Afin d'en limiter les conséquences économiques négatives, elles sont sans exception strictement limitées à la durée de l'existence d'un découvert. Chaque mesure doit être adaptée à la situation propre de l'institution de prévoyance, aussi bien dans le temps qu'au plan matériel. Elles doivent en particulier respecter le principe de la proportionnalité: des mesures incisives ne doivent pas être prises si des mesures moins étendues permettent de résorber les découverts. Si la situation financière s'est améliorée, les mesures doivent être assouplies en conséquence.
Le message souligne que l'institution de prévoyance peut présenter temporairement un découvert, pour autant qu'elle garantisse que les prestations légales puissent être fournies à leur échéance et qu'elle prenne des mesures, afin de rétablir dans un délai approprié la couverture intégrale de ses engagements.
Afin d'élargir la marge de manuvre des institutions de prévoyance qui présentent un découvert important, les mesures proposées, qui doivent figurer explicitement dans la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ainsi que la loi sur le libre passage, sont notamment les suivantes: * Prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et des salariés: Les cotisations doivent être acquittées sur une base paritaire. L'accord de l'employeur est requis dans le domaine surobligatoire. Ces cotisations ne sont pas incluses dans la prestation de libre passage. * Prélèvement d'une contribution auprès des bénéficiaires de rentes: Cette mesure s'applique de manière restrictive et il n'y a pas de réduction durable du droit à la rente. Les prestations minimales LPP restent garanties. * Application d'un taux d'intérêt inférieur au taux minimal: Cette mesure est appropriée pour les institutions de prévoyance offrant la prévoyance minimale et ne disposant pas de réserves suffisantes.
Le message prévoit également le versement de contributions supplémentaires et volontaires de l'employeur sur un compte séparé de réserves de cotisations de l'employeur (fonds privilégiés fiscalement). Enfin, des mesures d'accompagnement, telles que la restriction des possibilités de mise en gage du droit aux prestations de prévoyance ou de la prestation de libre passage ainsi que la limitation du versement anticipé de la prestation de libre passage ou son remboursement en lien avec l'encouragement à la propriété du logement, sont également prévues.
DÉP. FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031 322 90 61 Jürg Brechbühl, Vice-directeur Office fédéral des assurances sociales