Eidg. Departement des Innern (EDI)
La Commission fédérale pour la jeunesse s'appelle désormais la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse
(ots)Le Conseil fédéral a décidé de rebaptiser la Commission fédérale pour la jeunesse qui devient la " Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse " (CFEJ). Cette nouvelle dénomination doit rendre mieux compte des activités de la commission, qui uvre depuis toujours dans le domaine de la politique de la jeunesse et de l'enfance. L'Ordonnance sur les activités de jeunesse sera adaptée à cette nouvelle dénomination.
Depuis sa création, la Commission fédérale se préoccupe non seulement des questions relatives à la politique de la jeunesse mais elle uvre aussi en matière de politique de l'enfance. En officialisant ce changement de nom, le Conseil fédéral ne fait que légitimer les activités de la commission dans ces deux domaines. Pour la psychologie du développement et la sociologie, le passage de l'enfance à l'adolescence n'est plus strictement déterminé par une limite d'âge fixe mais fluctue selon l'histoire personnelle de chacun et les changements de société. Juridiquement, ces deux notions ne sont pas non plus clairement différenciées. Selon l'article 1 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, tout être humain qui n'a pas atteint dix-huit ans révolus est considéré comme un enfant, pour autant que la majorité déterminée par le droit applicable à l'enfant ne soit pas fixée plus tôt. Le droit suisse est conforme à cette définition. La Constitution fédérale parle d' " enfance " et de " jeunesse " sans fixer expressément quand a lieu le passage d'une catégorie à l'autre. En revanche le droit civil, le droit pénal, le droit du travail, le droit des obligations et la Loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires utilisent ces notions et les limites d'âge de façon spécifique. Il n'y a donc pas de définition harmonisée de l'enfance et de la jeunesse dans les principes juridiques relatifs à cette question en Suisse. Politiquement il n'est par conséquent pas possible de distinguer les domaines de l'enfance et de la jeunesse, une telle démarcation n'est d'ailleurs pas recommandée par les spécialistes. La CFEJ a toujours défendu les intérêts des enfants et des jeunes sans s'arrêter à ce genre de limitation. Ce changement de nom rend explicitement compte des tâches de coordination et de mise en réseau de la Commission dans les questions de politique de l'enfance et de la jeunesse. Le texte de l'ordonnance sur les activités de jeunesse OAJ va également être adapté à la nouvelle dénomination de la Commission.
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