Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouvelles bases légales pour le domaine des EPF
(ots)Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2004 la loi révisée sur les EPF ainsi que les principales ordonnances d'exécution. Les nouvelles bases légales pour le domaine des EPF prennent ainsi effet dès le début de la période de prestations 2004- 2007.
La modification de la loi sur les EPF a été adoptée par le Parlement le 21 mars 2003. Le but principal de la révision de la loi était de renforcer l'autonomie du domaine des EPF et de ses institutions. A cet effet, l'ordre de compétences a été précisé et le principe de la gestion du domaine des EPF par mandat de prestations et enveloppe budgétaire a été inscrit dans la loi. En même temps, la composition du Conseil des EPF a été redéfinie et le statut du personnel a été adapté à la loi sur le personnel de la Confédération. Pour favoriser le transfert de savoir et de technologie, les institutions du domaine des EPF pourront participer à des entreprises dans le but de valoriser des droits de propriété intellectuelle.
Afin que ces modifications importantes puissent prendre effet dès le début de la période de prestations 2004-2007, les ordonnances d'exécution ont été élaborées dans les meilleurs délais et le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004.
L'ordonnance sur le domaine des EPF est la pièce maîtresse de la législation d'exécution; elle a été entièrement révisée. De nombreuses dispositions de l'ancienne ordonnance ont été abrogées car elles figurent dans la nouvelle loi. Les nouvelles dispositions d'exécution concernent la direction des EPF et des établissements de recherche, l'allocation des ressources sur la base d'objectifs, la gestion des fonds de tiers, la trésorerie et le trafic de paiements. Ultérieurement, l'ordonnance sera complétée de dispositions réglant le financement des dommages.
D'autres ordonnances importantes du domaine des EPF sont révisées au 1er janvier 2004: * l'ordonnance concernant le transfert du régime des retraites à la Caisse fédérale de pensions Publica des professeurs des EPF nommés avant 1995 (également arrêtée aujourd'hui par le Conseil fédéral); * l'ordonnance sur l'EPFZ et l'EPFL (arrêtée par le Conseil des EPF); * l'ordonnance sur les établissements de recherche (arrêtée par le Conseil des EPF); * le règlement de la commission de recours des EPF (arrêtée par le Conseil des EPF).
Ce train législatif marque la première de trois étapes de la mise à jour complète de la législation d'exécution du domaine des EPF.
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