Eidg. Departement des Innern (EDI)
Bases légales révisées pour la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation
(ots)Le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la loi révisée sur la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité et de l'ordonnance y relative.
La loi révisée et la nouvelle ordonnance règlent la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne durant la phase de participation indirecte qui se prolongera vraisemblablement jusqu'en 2006. Cette participation indirecte sera consolidée dans l'actuel deuxième cycle des négociations avec l'UE (Bilatérales II), la participation officielle étant envisagée au moyen d'un accord bilatéral portant sur la prochaine génération de programmes à l'horizon 2007.
Le statut de la Suisse dans les programmes européens d'éducation a varié au fil des ans. Au début des années 1990, la participation aux programmes COMETT (partenariats université-entreprises pour la formation continue) et ERASMUS (échanges d'étudiants, coopération inter-universitaire) faisait l'objet d'accords bilatéraux.
En 1995, trois nouveaux programmes européens ont été lancés pour lesquels la Suisse n'a pas pu négocier d'accord: SOCRATES (éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation professionnelle) et JEUNESSE (activités extra-scolaires). Tandis que les Etats de l'EEE et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion étaient associés à ces programmes aux côtés des pays de l'UE, la Suisse n'y participe plus que de manière indirecte.
La participation indirecte implique que
* les participants suisses n'ont pas le statut de partenaires officiels; ils ne peuvent pas proposer de projets à l'UE ni en diriger; * les participants suisses sont financés par la Suisse; * les participants européens se rendant en Suisse dans le cadre de cette participation indirecte (par ex. les étudiants en mobilité SOCRATES/ERASMUS) sont également financés par la Suisse.
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