15.12.2003 – 11:42

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Prévoyance professionnelle : rapport de l’Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de
l’Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière 
des institutions de prévoyance et des assureurs-vie. La situation 
financière reste tendue : au 31 décembre 2002, 20 % des institutions 
de prévoyance étaient en découvert. Ce rapport a été établi en 
collaboration avec l’Office fédéral des assurances privées.

L’Office fédéral des assurances sociales a effectué auprès des 
autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle une 
enquête sur le découvert des institutions de prévoyance. Les 
institutions collectives ayant été traitées séparément, les chiffres 
ci-dessous n’en tiennent pas compte.

Résumé des résultats
Institutionsde prévoyance		En découvert au 31 décembre 
2002	En %	Découvert en millions de francs au 31 décembre 2002
	En découvert au 31 décembre 2001	En %
Enregistrées	Sans garantie étatique	604	28,7%	13 278	185
	8,1%
	Avec garantie étatique	38	49,4%	29 253	19	26,4%
	Total	642	29,4%	42 531	204	8,7%
Non enregistrées	Sans garantie étatique	80	5,6%	178
	33	1,9%
	Avec garantie étatique	0	0		0	0
	Total	80	5,6%	178	33	1,9%
Total des institutions de prévoyance en découvert		722
	20,0%	42 709	237	5,8%

Les institutions de prévoyance enregistrées assurent au moins le 
régime obligatoire LPP. L’enquête montre que parmi les caisses 
enregistrées et non enregistrées, 722 institutions de prévoyance 
(soit 20 % du total) étaient en découvert, alors que fin 2001, 
seulement 237 (5,8 % du total) se trouvaient dans cette situation. 
Toutefois, ces chiffres n’expriment qu’incomplètement le problème de 
la sous-couverture. Si l’on considère seulement les institutions de 
prévoyance enregistrées, on s’aperçoit que le problème touche 29,4 % 
d’entre elles, soit, plus précisément, 28,7 % des institutions de 
prévoyance enregistrées sans garantie étatique (contre 8,1 % fin 
2001) et 49,4 % de celles avec garantie étatique (contre 26,4 % fin 
2001). Rapporté à la somme du bilan des institutions de prévoyance 
enregistrées, le découvert s’élève à 42,6 milliards de francs 
environ, dont la plus petite partie (13,3 milliards) pour les 
institutions de prévoyance sans garantie étatique et la plus grande 
(29,3 milliards) pour celles avec garantie étatique.

Des mesures d’assainissement sont indispensables La situation 
financière des institutions de prévoyance rend indispensables des 
mesures d’assainissement. Parmi les institutions de prévoyance sans 
garantie étatique, 5,2 % présentent un découvert important, puisque 
leur taux de couverture est inférieur à 90 %. Cette situation 
concerne environ 217 000 assurés actifs et 78 000 rentiers. Tout 
découvert majeur impose une action immédiate pour améliorer la 
situation financière. Par son message de septembre 2003 concernant 
des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance 
professionnelle, le Conseil fédéral a proposé au Parlement les 
instruments nécessaires à cet effet.

Pertes chez les assureurs-vie Les affaires collectives des 
assureurs-vie ont évolué défavorablement en 2002. La perte cumulée 
des 16 sociétés actives dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle a atteint 2,4 milliards de francs, ce qui correspond 
à plus de 10 % des primes encaissées. Ce résultat s’explique avant 
tout par la situation tendue sur les marchés financiers, mais aussi 
par le taux de conversion des rentes trop élevé et la multiplication 
des prestations d’assurance dans le domaine de 
l’assurance-invalidité.

Enquête OFAS et enquête Complementa Les résultats de l’enquête 
réalisée par l’OFAS, qui sont désormais connus (20 % des 
institutions de prévoyance en découvert), diffèrent des chiffres 
publiés en juin par Complementa Investment-Controlling SA (45 % en 
découvert). Alors que les chiffres de Complementa reposent sur une 
participation facultative et ne sont donc pas représentatifs, 
l’enquête de l’OFAS recense l’ensemble des données relatives aux 
institutions de prévoyance. De plus, dans l’étude de Complementa, 
les institutions de prévoyance ayant une somme de bilan supérieure à 
100 millions de francs sont sur-représentées, tandis que les petites 
caisses sont sous-représentées.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L’INTÉRIEUR
Service de presse et d’information

Renseignements : 031 322 42 32
Jean-Pierre Landry
Office fédéral des assurances sociales

Annexes :
-	Rapport sur la situation financière des institutions de 
prévoyance et des assureurs-vie
-	Evaluation résumée du check-up d’AWP/Complementa 2002 (sur 
la situation actuelle des caisses de pension suisses)
Le rapport, annexes comprises, peut être consulté sur Internet à 
l’adresse www.ofas.admin.ch

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l’OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch