Eidg. Departement des Innern (EDI)
Recommandation du Conseil fédéral : rejet de l'initiative populaire " Pour de plus justes allocations pour enfant ! "
(ots)L'initiative populaire " Pour de plus justes allocations pour enfant ! " demande l'uniformisation des allocations pour enfant au niveau fédéral : au moins 450 francs par enfant et par mois. Les prestations actuelles - 184 francs en moyenne - en seraient plus que doublées, et il en résulterait des frais supplémentaires de 6,7 milliards de francs. Étant donné que cela ne serait pas envisageable d'un point de vue économique et financier, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire. Il ne soumet lui-même aucun projet de loi ; en effet, un projet offrant une solution consensuelle et économiquement supportable a déjà été soumis au Parlement.
L'initiative populaire remise par l'organisation faîtière des travailleurs Travail.Suisse le 11 avril 2003 demande l'introduction d'un nouvel article constitutionnel obligeant la Confédération à édicter des dispositions relatives aux allocations pour enfant. Si l'Assemblée fédérale n'a pas adopté la loi d'application dans les cinq ans suivant l'acceptation de l'initiative populaire, le Conseil fédéral arrête les dispositions nécessaires. La réglementation fédérale des allocations pour enfant doit s'articuler comme suit : * chaque enfant a droit, indépendamment de la situation professionnelle de ses parents, à une allocation pour enfant entière ; ce droit existe jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans ou, s'il suit une formation, de 25 ans ; * l'allocation pour enfant s'élève à au moins 450 francs par mois et elle est adaptée à l'évolution des prix et des salaires ; * elle est financée par des aides financières de la Confédération et des cantons, ainsi que par les cotisations des employeurs ; au moins la moitié des dépenses sont à la charge des pouvoirs publics. Une péréquation des charges est établie à l'échelon national.
Réglementation actuelle - mesures nécessaires A l'heure actuelle, les systèmes et les montants des allocations familiales sont régis par 26 législations cantonales différentes, et des lacunes existent en ce qui concerne les salariés à temps partiel, les indépendants et les personnes sans activité lucrative. Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans son avis du 28 juin 2000 concernant l'initiative parlementaire Fankhauser, il est favorable au principe d'une réglementation fédérale. Une telle réglementation permet d'introduire certaines normes minimales, de combler les lacunes les plus choquantes et de mieux uniformiser et coordonner les conditions de droit. Malgré tous les efforts entrepris, les allocations familiales suisses n'ont pas encore pu être uniformisées, ce qui justifie l'objectif premier de l'initiative populaire.
Initiative populaire : des charges trop lourdes La hausse du niveau des prestations telle que l'initiative populaire la demande, ainsi que les frais supplémentaires qui en résultent, ne sont pas supportables. En effet, les coûts engendrés par le système d'allocations pour enfant proposé par l'initiative s'élèveraient à 10,7 milliards de francs, soit plus du double des 4 milliards de francs dépensés dans le système actuel. Comme les allocations familiales sont financées à plus de 95 % par les employeurs privés et étatiques et que, selon le comité d'initiative, les charges pesant sur ceux-ci ne doivent pas augmenter, les frais supplémentaires incomberaient pour l'essentiel aux collectivités publiques. A l'heure actuelle, les employeurs consacrent 3,9 milliards de francs aux allocations familiales. Les pouvoirs publics devraient donc verser 6,8 milliards de francs. Les frais à la charge de la Confédération seraient de 3,4 milliards de francs - si les coûts sont répartis par moitié entre la Confédération et les cantons - ou de 4,6 milliards de francs - si la Confédération prend en charge les deux tiers des coûts. Si l'on considère les conséquences qu'aurait une augmentation des allocations pour enfant plus élevées sur le budget de la Confédération, telles que hausses de recettes, au titre de l'impôt fédéral direct, et économies, au titre des réductions de primes dans l'assurance-maladie, les charges augmenteraient de 2,9 milliards de francs nets - si les coûts sont répartis par moitié entre la Confédération et les cantons - ou de 4 milliards de francs - si la Confédération prend en charge les deux tiers des coûts. Vu l'état actuel des finances fédérales, des recettes supplémentaires seraient indispensables pour réunir les fonds nécessaires. Il faudrait en premier lieu envisager une augmentation des impôts, qui engendrerait une hausse indésirable de la quote-part fiscale.
Solution à l'horizon - pas de contre-projet La norme constitutionnelle en vigueur offre les fondements nécessaires à l'uniformisation des allocations familiales. Il existe déjà un projet de loi fédérale - en suspens à cause de l'initiative parlementaire Fankhauser - qui prévoit de fixer le montant minimal des allocations familiales à 200 francs et celui des allocations de formation à 250 francs par mois et par enfant. Les prestations sont financées par les contributions des employeurs et, le cas échéant, par celles des salariés. Les cantons peuvent plafonner le revenu donnant droit aux allocations pour les indépendants et les non- actifs. Le projet de loi permettant d'élaborer une solution consensuelle et économiquement supportable, le Conseil fédéral ne soumet lui-même aucun contre-projet.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 91 47 Jost Herzog, chef de la Centrale pour les questions familiales Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet ainsi que les communiqués de presse de l'OFAS sur son site Internet à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch