19.05.2004 – 08:05

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Accès aux documents de la Commission indépendante d'experts «Suisse - Seconde Guerre mondiale »

(ots)
 Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de l’accès aux 
dossiers de la Commission indépendante d’experts « Suisse – Seconde 
Guerre mondiale » (CIE) conservés aux Archives fédérales. Une partie 
des documents relatifs à l’enquête peut être consultée dès 
maintenant, les autres sont soumis à un délai de protection de 30 ou 
50 ans, conformément à la loi sur l’archivage (LAr, RS 152.1). Le 
traitement des demandes de consultation des dossiers a été confié au 
Service historique du Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE).

Le Conseil fédéral a décidé de réglementer l’accès aux documents de 
la Commission indépendante d’experts « Suisse – Seconde Guerre 
mondiale » (CIE) conformément aux dispositions de la loi fédérale 
sur l’archivage (LAr, RS 152.1), qui prévoient un délai de 
protection de 30 ou 50 ans. Cette réglementation ne s’applique pas à 
une partie des documents relatifs à l’enquête et aux activités de la 
CIE, qui peuvent être consultés dès maintenant. Les documents ci- 
après ne sont pas soumis au délai de protection :

- rapports finaux et études de la CIE non publiés ; - documents 
relatifs aux activités de relations publiques ; - matériel recueilli 
au cours de l’enquête et pour lequel la CIE ne s’est pas 
expressément engagée à respecter le secret ; - copies d’archives 
privées dont les entreprises ou associations concernées n’ont pas 
demandé la restitution.

Le traitement des demandes de consultation des dossiers soumis à un 
délai de protection a été confié au Service historique du DFAE.

La présente décision témoigne de la volonté du Conseil fédéral d’une 
part de garantir la plus grande transparence possible dans le 
respect des intérêts privés dignes de protection et d’autre part de 
trouver une solution efficace qui ne génère pas de coûts 
supplémentaires pour réglementer l’accès aux dossiers de la CIE 
conservés aux Archives fédérales.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L’INTÉRIEUR
DEPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Guido Koller, responsable de l’information, Archives fédérales, 
DFI, 031 322 80 90
M. François Wisard, Service historique, DFAE, 031 322 32 47