Eidg. Departement des Innern (EDI)
Instrument de contrôle concernant l'égalité de salaire
(ots)Le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS a été chargé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) et la Commission des achats de la Confédération (CAC) de développer un instrument permettant de contrôler le respect de l'égalité de salaire entre femmes et hommes dans les entreprises. La Confédération a testé avec succès l'instrument de contrôle auprès de cinq entreprises dans un projet-pilote. Cet instrument est désormais également utilisé pour les contrôles dans le cadre des marchés publics de la Confédération.
Aux termes de la loi fédérale sur les marchés publics, les services publics d'achats ne peuvent adjuger un mandat qu'à un soumissionnaire garantissant le principe de l'égalité de salaire entre femmes et hommes. Les entreprises ne respectant pas ce principe peuvent être exclues des procédures d'achats en cours. Le but est d'éviter des distorsions de concurrence aux dépens des employeurs observant ces normes. L'instrument de contrôle développé par le BFEG permet désormais aux entreprises de vérifier elles-mêmes qu'elles ne rémunèrent pas leurs collaboratrices et collaborateurs de manière discriminatoire. Le contrôle requiert cependant des connaissances statistiques approfondies. Sur demande des entreprises, le BFEG fournit le soutien d'expertes ou experts avérés en la matière.
La Confédération a testé l'instrument de contrôle entre 2001 et 2003 dans une phase-pilote. Dans deux des cinq entreprises étudiées, une importante inégalité de salaire fondée sur le sexe a été constatée. Les entreprises contrôlées ont collaboré de façon constructive, et des mesures ont été convenues visant à réduire la discrimination salariale. Le questionnaire et la procédure ont été adaptés sur la base des suggestions faites par les entreprises contrôlées de sorte que les contrôles exigent de la part des entreprises un temps si possible raisonnable. Un rapport rend compte des résultats de cette phase-pilote.
Afin de garantir que seules les entreprises observant l'égalité de salaire entre femmes et hommes obtiennent des marchés publics de la Confédération, le BFEG et la CAC adoptent la stratégie suivante: information accrue à l'intention des entreprises et des services d'achats, encouragement de la responsabilisation et de l'autocontrôle des entreprises, sensibilisation des entreprises par le biais de la déclaration à fournir et mise sur pied régulière de contrôles. Conformément à l'ordonnance, le BFEG est l'organe de contrôle compétent pour les achats de la Confédération; il travaille en étroite collaboration avec la CAC.
L'élaboration de l'instrument de contrôle et son utilisation marquent une autre étape importante vers la mise en uvre de l'égalité salariale dans la pratique. L'application de conventions internationales comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'égalité de rémunération entre l'homme et la femme s'en trouve ainsi encouragée.
Informations sur l'instrument de contrôle: Marianne Geisser, directrice suppléante, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, tél. 031 322 68 41
Informations sur des questions ayant trait aux marchés publics: Elisabeth Vogt, cheffe du Secrétariat de la Commission des achats de la Confédération, tél. 031 322 38 50
Rapport: www.equality-office.ch/d/s-publikationen.htm ou www.beschaffung.admin.ch.