Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral favorable à une loi fédérale sur les allocations familiales
(ots)Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi fédérale sur les allocations familiales émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS). Ce projet prévoit une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de formation de 250 francs au moins. Ces prestations seraient allouées aux salariés, aux indépendants et aux non-actifs. Pour ces derniers, les cantons peuvent fixer des limites de revenus. En principe, le Conseil fédéral est favorable à une harmonisation des allocations familiales. Il ne préconise pas de montant défini, mais il s'oppose à une augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie.
L'origine de cette loi proposée par la CSSS remonte à l'initiative parlementaire Fankhauser, en 1991. Cette proposition représente un contre-projet indirect à l'initiative populaire lancée par l'organisation faîtière des travailleurs TravailSuisse " Pour de plus justes allocations pour enfants ". Le Conseil fédéral et la CSSS rejettent cette initiative populaire, qui exige des allocations pour enfants mensuelles d'au moins 450 francs.
Points essentiels du projet de loi fédérale sur les allocations familiales
* Une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois, une allocation de formation de 250 francs au moins. (Enfant de 0 à 16 ans - jeune en formation de 16 à 25 ans) * Toutes les personnes actives - salariés et indépendants - peuvent faire valoir le droit à l'allocation. C'est la première fois qu'un projet élargit les prestations aux indépendants et cela sans limite de revenu. Les non-actifs percevront également des allocations, mais ceci dans les limites de revenus que les cantons auront éventuellement fixées. Ces limites ne seront cependant pas inférieures à celle fixée pour les petits paysans dans la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. A signaler que le montant des allocations familiales ne sera pas réduit en cas d'activité lucrative à temps partiel. * Les caisses de compensation pour allocations familiales sont les organes d'exécution auprès desquelles les employeurs et les indépendants doivent s'affilier. Les prestations sont principalement financées par des cotisations des employeurs et des indépendants sur le revenu. Toutefois les cantons pourront introduire une obligation de cotiser touchant aussi les salariés. * Les cantons établiront les normes d'octroi des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et seront responsables de leur financement. Cependant les cantons pourront fixer des limites de revenus pour cet octroi. Les allocations familiales pour les non-actifs sont destinées, par exemple, à un parent chef de famille ou un couple d'étudiants avec enfant et sans activité lucrative.
A noter que les allocations familiales versées aux petits paysans et aux ouvriers agricoles ne sont pas concernées par ce projet de loi fédérale et restent réglementées dans la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Conséquences financières
Les allocations familiales minimales prévues de 200 respectivement 250 francs par mois engendrent une augmentation des coûts annuels de 890 millions de francs - coûts actuels des prestations versées 4'080 millions de francs par an. La part du financement supplémentaire à la charge des employeurs (et éventuellement des salariés) et des indépendants s'élèvera à environ 690 millions de francs. Les 200 millions de francs restants seront à charge des collectivités publiques, principalement des cantons.
Position du Conseil fédéral A l'heure actuelle, le genre et les montants des allocations familiales font l'objet de 26 réglementations cantonales différentes. Force est de constater qu'il existe des lacunes quant aux allocations familiales pour les personnes qui travaillent à temps partiel ou les indépendants et les non-actifs. En principe, le Conseil fédéral est favorable à une harmonisation des allocations familiales. Une harmonisation permettrait en effet d'unifier les conditions d'octroi de l'allocation: les enfants y donnant droit, l'âge limite, la notion de formation, la durée du droit. S'agissant des cas où plusieurs personnes peuvent faire valoir le droit à des allocations pour un même enfant, une réglementation applicable à l'ensemble de la Suisse pourrait être créée. Le Conseil fédéral ne préconise pas de montant défini, mais il s'oppose à une augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie Le projet de loi fédérale sur les allocations fédérales sera probablement traité par le Conseil national à la session parlementaire d'hiver qui se déroule du 29 novembre au 17 décembre 2004.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 031 322 91 47 Jost Herzog, chef de la Centrale pour les questions familiales Office fédéral des assurances sociales
Annexes: * Avis complémentaire du Conseil fédéral * Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 8 septembre 2004
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