Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouvelle législation sur les produits chimiques: le Conseil fédéral met la première ordonnance en vigueur
(ots)Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de l'ordonnance PIC au 1er janvier 2005. À partir de cette date, les entreprises suisses ne pourront exporter certains produits chimiques dangereux que vers des pays ayant donné leur accord préalable. Des six ordonnances élaborées dans le cadre de la nouvelle législation sur les produits chimiques, c'est la première à entrer en vigueur. En même temps, le Conseil fédéral a approuvé la publication du rapport sur la procédure de consultation, qui avait porté sur tous les projets d'ordonnances relatifs au nouveau droit sur les produits chimiques. Les produits chimiques dangereux, notamment certains produits phytosanitaires et pesticides, peuvent causer des problèmes pour l'environnement et pour la santé de la population dans les pays qui ne disposent pas, pour les utiliser, du savoir-faire nécessaire. La Convention de Rotterdam, dite Convention PIC (voir encadré 2), réglemente le commerce international des produits chimiques les plus dangereux, qu'on appelle les substances PIC. C'est ce traité international que le Conseil fédéral met en uvre en fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance PIC. Concrètement, selon cette ordonnance, les exportateurs suisses ne sont plus autorisés à exporter des substances PIC sans l'accord du pays d'importation; ils doivent informer au préalable les pays concernés, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), de toute exportation de produits chimiques, phytosanitaires ou autres, qui sont interdits ou dont l'utilisation est fortement restreinte en Suisse. Ils doivent en outre joindre aux produits exportés des informations sur les risques qu'ils présentent et indiquer une fois par an à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) le type et la quantité de substances PIC exportées ainsi que les pays d'importation. Les bureaux de douane vérifient aux frontières que les dispositions de l'ordonnance sont respectées. D'autre part, les importateurs doivent eux aussi tenir compte des décisions prises par la Suisse en matière d'importations. La mise en vigueur de l'ordonnance PIC n'entraînera guère de surplus de travail pour les entreprises spécialisées dans l'exportation ou l'importation de produits chimiques, phytosanitaires ou autres: les membres de la Société suisse des industries chimiques (SSIC, SGCI Chemie Pharma Schweiz) appliquent déjà dans leur majorité la Convention de Rotterdam de leur plein gré. La mise en uvre nationale de la Convention de Rotterdam contribue à garantir que les pays en développement seront informés des dangers des produits chimiques dont l'utilisation est interdite ou fortement restreinte en Suisse, mais qui se trouvent encore sur le marché. Ces pays seront donc à même de décider, sur la base des informations reçues, s'ils permettent l'importation et dans quelles conditions. On évitera ainsi désormais que se forment des stocks de pesticides périmés.
Première ordonnance de la législation sur les produits chimiques à entrer en vigueur Des six ordonnances formant le nouveau droit sur les produits chimiques, l'ordonnance PIC sera donc la première à entrer en vigueur. Le train d'ordonnances avait été mis en consultation avec l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, en décembre 2003; la consultation s'était achevée fin mars 2004 (voir encadré 1). Les résultats vont bientôt être publiés, le Conseil fédéral ayant donné son accord (http://www.parchem.ch). En tout, plus de 170 participants à la consultation ont donné leur avis sur ce projet d'envergure. La plupart le trouvent équilibré et conforme aux objectifs fixés. La consultation s'est donc avérée positive dans son ensemble. La mise en uvre rapide prévue pour les ordonnances satisfait en particulier les milieux économiques. Les cinq autres textes entreront probablement en vigueur à mi-2005.
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Renseignements: M. Georg Karlaganis, OFEFP, chef de la division Substances, sol, biotechnologie, tél. 079 425 99 62 Mme Bettina Hitzfeld, OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, tél. 031 323 17 68 Mme Eva Reinhard, Office fédéral de la santé publique (OFSP), division Produits chimiques, responsable du projet PARCHEM concernant la nouvelle législation sur les produits chimiques, tél. 031 322 95 05