Eidg. Departement des Innern (EDI)
Contrôle des transplants
(ots)L'arrêté fédéral doit être prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation
L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants arrivera à échéance fin 2005. Etant donné que la nouvelle loi sur la transplantation et ses ordonnances d'application n'entreront pas en vigueur début 2006, le Conseil fédéral demande au Parlement la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, en conservant sa teneur actuelle.
L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants régit, depuis l'été 1996, certains aspects relatifs à la médecine de la transplantation. En exigeant, notamment, que les transplants soient soumis à des tests, il permet d'éviter que des organes, des tissus ou des cellules transmettent des agents pathogènes par transplantation. De plus, il enraie le commerce d'organes, en interdisant de mettre des transplants sur le marché ou de réaliser des greffes contre rémunération.
Depuis l'approbation par le peuple et les cantons d'une disposition constitutionnelle y relative en février 1999, la Confédération détient un pouvoir législatif étendu en matière de médecine de la transplantation. La nouvelle loi sur la transplantation, qui régira en détail ce domaine juridique et abrogera l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, a été adoptée au cours de la session d'automne 2004. En raison de l'ampleur de la législation d'application et des consultations nécessaires à son élaboration, la nouvelle loi ne pourra pas entrer en vigueur début 2006. L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, dont la teneur demeure inchangée, doit donc être prorogé afin de prévenir toute lacune pendant la période de transition de l'ancien au nouveau droit.
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