Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Le Conseil Fédéral adopte la loi sur les professions médicales universitaires
Berne (ots)
Une nouvelle base légale est créée pour la formation universitaire et postgrade ainsi que pour l'exercice à titre indépendant des professions de médecin, dentiste, pharmacien, chiropraticien et vétérinaire. L'ancienne loi fédérale, datant de 1877, ne répond plus aux exigences scientifiques et technologiques, de plus en plus pointues, ni aux besoins actuels et aux attentes de la population. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires et l'a transmise au parlement.
Le projet de loi met surtout l'accent sur le maintien et la promotion d'une couverture médicale de qualité en posant un cadre optimal pour les formations universitaire et postgrade. En même temps, il vise à assurer la libre-circulation des professions médicales aux niveaux intercantonal et international.
Plutôt que de déterminer les traditionnelles disciplines d'examen, le projet de loi pose des objectifs de formation (universitaire et postgrade), c.-à-d. les connaissances, les aptitudes et les capacités qu'il conviendra aux diplômés de posséder pour pouvoir exercer. Une importance toute particulière est attachée au développement d'une appréhension globale de l'être humain et d'un mode de coopération partenarial avec tous les acteurs de la santé publique. Face à l'évolution effrénée de la médecine, la nécessité de poursuivre sa formation tout au long de sa vie professionnelle est devenu une condition sine qua non. Laquelle trouve son expression dans le présent projet de loi.
Les organismes de formation universitaire et postgrade ont davantage de latitude pour la conception de leur cursus. Les contenus des différentes étapes de formation devront toutefois être mieux coordonnés et proches de la pratique professionnelle. Les examens fédéraux intermédiaires sont remplacés par des épreuves universitaires. Seuls les examens fédéraux finaux sont maintenus. Cette nouvelle liberté accordée aux organismes de formation appelle toutefois un contrôle des résultats fiable. La conformité avec les objectifs légaux est vérifiée à deux niveaux : d'une part, les filières d'études sont sanctionnées par un examen fédéral final ; d'autre part, l'organisme prestataire doit faire accréditer ses filières universitaires et postgrades. La loi prévoit une réglementation harmonisée de l'exercice de la profession en formulant les conditions d'admission, les obligations professionnelles (dont celle de la formation continue) et les mesures disciplinaires. Les titres postgrades fédéraux sont obligatoires pour les médecins et les chiropraticiens désireux d'exercer à titre indépendant. Les informations sur les titres fédéraux ainsi que les autorisations cantonales de pratiquer sont regroupées dans un registre national. A l'exception de certaines données particulièrement sensibles, les informations sont accessibles à tous les intéressés. Les cantons restent compétents pour ces autorisations. La nouvelle loi répond à un réel besoin et permet d'ancrer les mesures déjà prises pour moderniser et améliorer la formation professionnelle.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Catherine Gasser, Politique de santé, tél. 031 322 95 05 http://www.bag.admin.ch/berufe/projektmed/gesetz/d/index.htm