Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Berne (ots)
Se fondant sur une étude relative à l'organisation de l'assurance- accidents obligatoire, le Conseil fédéral considère que le système actuel est efficace et doit être maintenu. La LAA, en vigueur depuis plus de 20 ans, doit cependant être révisée pour répondre aux exigences d'une assurance sociale moderne. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer d'ici à la fin 2005 les fondements d'une révision de ladite loi. L'assurance-accidents obligatoire selon la LAA est gérée aujourd'hui selon un système pluraliste. L'application de la loi est en effet répartie entre plusieurs assureurs : la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva), d'une part, des institutions privées d'assurance, des caisses-maladie et des caisses publiques d'assurance-accidents, d'autre part. En tant qu'établissement de droit public, la Suva jouit d'un monopole partiel et est seule compétente pour assurer certaines entreprises. En 2002, le Conseil fédéral a chargé le DFI de faire réaliser une étude ayant pour objectif d'analyser les coûts et les bénéfices d'un système d'assurance-accidents libéralisé, où la Suva serait privatisée. Ce mandat a été confié au "Forschungsinstitut für Empirische Ökonomie und Wirtschaftspolitik" de l'Université de Saint- Gall, sous la direction du professeur Franz Jaeger. Au vu de l'analyse statique présentée en août 2004, le Conseil fédéral estime que le système actuel de l'assurance-accidents obligatoire fonctionne bien. Ce système peut certes encore être amélioré, mais aucune défaillance significative n'a été constatée. Dans l'hypothèse d'une libéralisation/privatisation de l'assurance-accidents obligatoire, des moyens supplémentaires à hauteur de plusieurs milliards de francs seraient nécessaires, selon l'étude. En vigueur depuis plus de 20 ans, la LAA n'a pratiquement pas changé. Sur certains points, elle ne répond cependant plus tout à fait aux exigences d'une assurance moderne. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer les fondements d'une révision de la loi en profondeur et de rédiger, d'ici à la fin 2005, un rapport sur les principaux thèmes de révision. Il s'agira, en premier lieu, de mieux fixer les limites entre les prestations de l'assurance-accidents, celles du deuxième pilier et celles de l'assurance-invalidité. Il faudra aussi examiner la question de savoir s'il est possible d'attribuer de nouveaux domaines d'activités à la Suva, comme par exemple la promotion de la santé dans les entreprises. Il conviendra, ensuite, de procéder à un certain nombre d'adaptations d'ordre essentiellement technique.
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