Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral approuve un message relatif à la simplification de la procédure dans l'AI
(ots)Le Conseil fédéral a approuvé un message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) concernant la simplification de la procédure. Différentes mesures doivent permettre de simplifier et d'accélérer la procédure en cas de litige portant sur les prestations de l'AI : il s'agit principalement de la réintroduction de la procédure de préavis, qui remplacera la procédure d'opposition, et de l'introduction de frais de justice modérés pour la procédure devant le tribunal cantonal des assurances.
Se basant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral propose dans son message différentes mesures visant à simplifier la procédure. Il envisage avant tout de supprimer la procédure d'opposition, qui ne s'est pas avérée concluante en pratique ; pour la remplacer, il réintroduit la procédure de préavis, dans laquelle la personne concernée est impliquée plus tôt et plus fortement. Il prévoit également d'introduire des frais de justice modérés pour la procédure devant le tribunal cantonal des assurances. Ces deux mesures doivent permettre d'accélérer la procédure et de réduire le nombre de recours.
En revanche, le Conseil fédéral n'envisage plus de limiter la compétence de vérification pour la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA), ni d'introduire des frais de justice pour la procédure devant le TFA, car ces deux questions sont réglées dans le cadre de la réforme de la justice en cours. La modification de loi proposée devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2006.
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Renseignements : 031 324 06 64 Peter Beck, chef de secteur Office fédéral des assurances sociales
Annexes : Message et modification de loi Feuille d'information " Simplification de la procédure dans l'AI " Vous trouverez d'autres informations à ce sujet sur la page d'accueil de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch