Eidg. Departement des Innern (EDI)
Secret professionnel en matière de recherche médicale Rapport d'activité de la Commission d'experts
(ots)Fin mai, le Conseil fédéral a pris connaissance du troisième rapport d'activité (2001 à 2004) de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale. Dans ses rapports précédents, la Commission d'experts regrettait le manque de considération, par les milieux médicaux, des dispositions légales visant à protéger les patients d'une utilisation non autorisée de leurs données dans la recherche. Elle constate qu'avec l'augmentation du nombre des autorisations, la situation s'est aujourd'hui améliorée. Cette évolution positive devrait se poursuivre par la mise sur pied de contrôles et par un travail d'information des patients.
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a été créée en 1993, suite à l'entrée en vigueur de l'article 321bis du Code pénal suisse. Elle délivre des autorisations pour des projets de recherche particuliers, pour des hôpitaux ou pour des registres dans le domaine de la recherche médicale. Elle traite de questions de protection des données et, plus particulièrement, de la question de savoir à quelles conditions les données des patients peuvent être transmises pour des recherches médicales. En principe, les données personnelles ne peuvent être utilisées pour la recherche qu'avec le consentement du patient. L'article 321bis CP prévoit toutefois la possibilité pour la Commission d'experts de délivrer une autorisation dans les cas où le consentement ne peut pas être demandé. Cette solution implique que le patient ait été informé de ses droits et plus précisément de son droit de s'opposer à l'utilisation de ses données dans la recherche médicale.
Depuis quelques années, les demandes d'autorisation particulières ne concernent plus uniquement des recherches menées dans le domaine classique de la médecine épidémiologique, telles les recherches pour combattre des maladies graves ou fréquentes. Aujourd'hui, elles ont également trait à des projets liés à l'assurance qualité ou à l'histoire de la médecine, comme par exemple des études sur l'eugénisme et les mesures de contrainte en matière de psychiatrie. Par ailleurs, diverses demandes émanent de registres ou de banques de données cliniques.
La plupart des grands hôpitaux de Suisse sont aujourd'hui en possession d'une autorisation générale de la Commission d'experts. Ces établissements doivent mettre sur pied une procédure spéciale en matière de protection des données pour la réalisation de leurs projets de recherche. L'avantage de l'autorisation générale est que l'hôpital ne doit plus déposer une demande d'autorisation pour chaque projet d'étude spécifique.
Dans son dernier rapport, la Commission d'experts avait mentionné que les milieux médicaux ne tenaient pas suffisamment compte de l'art. 321bis CP dans la pratique. La situation s'est améliorée depuis. Un nombre toujours plus important d'hôpitaux travaillent aujourd'hui avec une autorisation de la Commission d'experts. En outre, le Préposé fédéral à la protection des données, a commencé à effectuer des contrôles relatifs au respect des charges des autorisations, tel que cela ressort de sa compétence. Ces contrôles, conjugués au travail d'information de la Commission d'experts, devraient permettre une poursuite de l'amélioration amorcée en matière d'utilisation des données personnelles dans la recherche médicale.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements:
Président de la Commission d'experts, Prof. Franz Werro, docteur en droit, tél. 026 300 80 53/49
Office fédéral de la santé publique, Federica Liechti, Secrétariat de la Commission d'experts, tél. 031 322 95 05
Rapport d'activité: http://www.bag.admin.ch/ebmf/tb/f/index.htm