Eidg. Departement des Innern (EDI)
Assurance-maladie : le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base".
(ots)Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" déposée par l'UDC en juillet 2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l'initiative au vote populaire sans contre-projet, et d'en recommander le rejet. Il assimile la réforme de la LAMal en cours à un contre-projet indirect à l'initiative.
Le Conseil fédéral rejette cette initiative, dont le titre fait miroiter de réelles baisses des primes de l'assurance obligatoire des soins ; or de telles réductions exigeraient un véritable démantèlement de l'assurance de base. Le texte ne précise d'ailleurs pas quelles prestations seraient exclues de la couverture de base. L'initiative n'offre pas non plus de solution au problème de la maîtrise des coûts. Il est donc recommandé de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.
Les révisions de la LAMal en cours peuvent néanmoins être assimilées à un contre-projet indirect à l'initiative, dans la mesure où elles en partagent le but tout en proposant une solution beaucoup plus adéquate et équilibrée. Elles visent la réduction des thérapies non indiquées médicalement et des coûts correspondants, sans entraver l'accès à une médecine de qualité.
Si les Chambres ont, l'année dernière déjà, pris des décisions concernant des réglementations limitées dans le temps, comme la prolongation de la clause du besoin, elles ont aussi renforcé les possibilités de sanctions à l'encontre des fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les critères d'économicité et de qualité des prestations. Une série de propositions de révisions est d'ailleurs en suspens au Parlement. A l'heure actuelle, la question de la réorganisation du financement hospitalier est débattue au sein de la commission du Conseil des Etats compétente en la matière. Sont également en suspens les discussions concernant la promotion des réseaux de soins intégrés et l'introduction de la liberté de contracter dans le domaine ambulatoire. En outre, le DFI s'attache actuellement à évaluer le catalogue des prestations de l'assurance de base aux fins d'en alléger la charge.
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