Eidg. Departement des Innern (EDI)
11e révision de l'AVS : suite des travaux
(ots)La procédure de consultation étant achevée, le Conseil fédéral s'est exprimé à l'issue d'une discussion sur la suite des travaux : il confirme sa décision de réformer l'AVS par étapes, la première d'entre elles consistant à poursuivre les travaux de 11e révision de l'AVS. Il présentera dans cette perspective deux messages d'ici la fin de l'année : le premier concernera les aspects techniques pour améliorer l'application de l'assurance ; le second traitera des prestations. Il est prévu, notamment, d'uniformiser l'âge de la retraite des femmes et des hommes et d'introduire une prestation de préretraite en faveur de certains assurés. Le Conseil fédéral est d'avis que la 11e révision représente un train de mesures à court terme indispensable, étant donné que dans les cinq ans à venir, la situation financière de l'AVS s'aggravera sensiblement. En revanche, il renonce à supprimer les rentes de veuves allouées aux veuves sans enfant.
Dans le cadre d'une discussion qui s'est tenue après la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les travaux de 11e révision de l'AVS. Conformément à la décision de principe prise en février, le projet sera scindé en deux et soumis au Parlement cette année encore. L'un des messages sera consacré aux adaptations techniques visant à améliorer l'application de l'assurance, le second comprendra les nouveautés relatives aux prestations. Cette manière de procéder permet d'éviter que la mise en uvre des adaptations techniques ne soit retardée par la révision des prestations, qui suscitera probablement de plus longues discussions au Parlement.
Mesures portant sur les prestations Le message relatif aux prestations contiendra des mesures telles que l'uniformisation à 65 ans de l'âge de la retraite des deux sexes, l'assouplissement des modalités de retraite à la carte selon le droit en vigueur et l'inscription d'un système de préretraite dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI pour les assurés âgés de 62 à 65 ans qui remplissent des conditions de revenu déterminées. Ce dernier dispositif s'inspire de celui des PC, mais en plus généreux. Les coûts de cette nouvelle prestation seront compensés par les économies réalisées grâce aux autres points de la révision. Signalons encore, parmi les mesures proposées, la fixation du niveau du Fonds de compensation AVS à 70 % des dépenses annuelles de l'AVS, couplée à un mécanisme de ralentissement de l'adaptation des prestations si ce niveau n'est plus atteint. En revanche, le Conseil fédéral renonce à supprimer les rentes de veuves allouées aux veuves sans enfant.
Adaptations techniques Le message de caractère technique vise l'amélioration de l'application de l'assurance. Il contiendra des mesures telles que la suppression de la franchise de cotisations pour les retraités actifs, avec à la clé une amélioration de la rente grâce aux cotisations ainsi versées, l'élargissement du droit aux bonifications pour tâches d'assistance, le renforcement des dispositions pénales sur le détournement des cotisations AVS. La plupart des modifications incluses dans ce message sont reprises du premier projet de 11e révision de l'AVS et n'avaient pas été contestées à l'époque. Aperçu des résultats de la consultation Il ressort des résultats de la consultation que les avis divergent quant à la nécessité d'entreprendre une révision de l'AVS ; son contenu ne fait pas non plus l'unanimité. L'abolition de la franchise de cotisations dont bénéficient les retraités actifs est approuvée par l'ensemble des participants, alors que les avis sont partagés sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et sur la suppression de la rente de veuve allouée aux veuves sans enfant. Quant à l'introduction d'une prestation de préretraite relevant du régime des prestations complémentaires, elle est contestée par la majorité.
Exception faite de la rente de veuve, le Conseil fédéral s'en tient pour l'essentiel à ses propositions. En effet, selon les données les plus récentes sur l'évolution des finances de l'AVS, il s'avère qu'en 2011 déjà, le Fonds AVS tombera - compte non tenu des dettes de l'AI dont il assure la couverture - au-dessous de 70 % des dépenses annuelles et qu'il continuera à descendre. Si l'on tient compte des dettes de l'AI, la situation est encore plus grave : en fait, d'ici la fin de 2010 déjà, les liquidités à disposition de l'AVS ne représenteront plus que 15 à 20 % des dépenses d'une année (ce calcul tient compte de la 5e révision de l'AI, mais ne table ni sur des recettes supplémentaires provenant de la TVA, ni sur l'or de la Banque nationale). Voilà pourquoi le Conseil fédéral estime que la 11e révision de l'AVS constitue à court terme une première étape indispensable, qui sera suivie quelques années plus tard (2008) d'une révision plus substantielle axée sur la garantie à long terme du financement de l'AVS.
Le Conseil fédéral propose aussi, ce qui ne figurait pas en ces termes dans le projet soumis à consultation, de ne plus adapter les rentes automatiquement tous les deux ans, mais de coupler ce mécanisme au niveau du Fonds. Si ce dernier tombe à moins de 70 % des dépenses annuelles de l'AVS, les rentes ne seront plus adaptées que si le renchérissement depuis la dernière adaptation est supérieur à 4 %. S'agissant de la prestation de préretraite critiquée lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral tient à ce dispositif, car il offre la possibilité d'une retraite anticipée à une catégorie d'assurés qui en a particulièrement besoin. Il renonce cependant à limiter ce dispositif dans le temps, tenant ainsi compte des réserves émises lors de la procédure de consultation. Le dispositif envisagé présente des avantages évidents sur les autres conceptions de retraite à la carte, ses coûts sont supportables et de surcroît compensés par des économies et, enfin, il laisse ouverte la question du futur âge de la retraite. Ce point sera lui aussi l'objet d'une révision plus large.
En revanche, le Conseil fédéral renonce à supprimer les rentes de veuves allouées aux veuves sans enfant, tenant ainsi compte des critiques formulées lors de la consultation, à savoir que cette mesure se traduirait par de relativement modestes économies obtenues au prix d'un report des coûts indéfendable sur les prestations complémentaires et sur l'aide sociale.
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Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS Office fédéral des assurances sociales
* résultats de la procédure de consultation * procès-verbal succinct de la consultation sous forme de conférence peuvent être consultés sur le site de l'OFAS Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch