07.03.2003 – 15:39

Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK: Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le dégroupage du dernier kilomètre

Berne (ots)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le 
dégroupage du dernier kilomètre

Le 26 février 2003, le Conseil fédéral a décidé d’introduire, aussi 
rapidement que possi-ble, le dégroupage du dernier kilomètre au 
niveau des ordonnances. Toutefois, il sou-haite également soumettre 
au Parlement l’obligation de dégrouper dans le cadre de la révision 
en cours de la loi sur les télécommunications.

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté les 
compléments appropriés dans l’ordonnance sur les services de 
télécommunication (OST). Tant les lignes louées, la fourniture de 
services d’accès à haut débit (bitstream access), l’utilisation 
partagée de la paire de cuivre (shared line access) que le 
dégroupage total de la boucle locale (full access) sont ainsi 
définis. Ils seront soumis au régime de l’interconnexion à compter 
du 1er avril 2003.

Berne, le 7 mars 2003

DETEC Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de 
l’Énergie et de la Communication
Service de presse et d’information

Renseignements : Matthias Ramsauer, Office fédéral de la 
communication, tél. : +41 32 327 55 10