03.07.2002 – 13:54

Objets de la votation populaire du 24 novembre 2002

Berne (ots)

Au cours de sa séance du 3 juillet, le Conseil
fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation
populaire du 24 novembre 2002:

l'Initiative populaire du 13 novembre 2000 «contre les abus dans le droit d'asile» et
pour autant que le référendum annoncé aboutisse formellement, Modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI). Délai référendaire: 18 juillet 2002.

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