07.03.2003 – 15:49

Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK: Nouvelles bases légales pour le marché de l’électricité

Berne (ots)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nouvelles bases légales pour le marché de l’électricité

Suite au refus de la LME, le Conseil fédéral entend asseoir 
l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 
2007 au plus tard. Le projet devra tenir compte des intérêts des 
ménages comme de l’économie. Sur mandat du DETEC, un groupe 
d’experts dirigé par Madame Dori Schär, ancienne conseillère d’Etat 
bernoise, fixera sous peu les bases de la nouvelle organisation du 
secteur électrique.

Le DETEC a procédé à un état des lieux suite au rejet de la loi sur 
le marché de l’électricité (LME) l’automne dernier. Une trentaine de 
groupes d’intérêts ont pris part à des entretiens bilatéraux 
destinés à cerner les problèmes actuels. Il est apparu dans ce cadre 
qu’il fallait agir à trois niveaux.

Premièrement, la position internationale de l’industrie électrique 
doit être pérennisée dans la perspective de l’ouverture complète du 
marché intérieur européen de l’électricité en 2007. La question du 
transit est capitale à cet égard, de même que l’accès des 
entreprises électriques suisses au marché européen.

Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement plus 
cher que la concurrence à l'étranger. Les entreprises locales de 
distribution réclament des tarifs plus avantageux de leurs 
fournisseurs, notamment pour en faire bénéficier les ménages, 
l’industrie et l’artisanat.

Troisièmement, il faut impérativement assurer la sécurité de 
l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. La 
plupart des participants aux entretiens ont admis que seule une 
nouvelle loi permettrait à moyen terme de résoudre les difficultés 
actuelles. La future loi devrait être mise en vigueur au plus tard 
en été 2007.

Les éléments-clés de la nouvelle organisation du secteur électrique 
seront fixés par une commission d’experts mandatée par le DETEC. La 
commission inclura des représentants de l’économie, de la branche de 
l’électricité, des syndicats, des cantons et des communes, sans 
oublier les organisations consuméristes et écologistes. Elle 
s’appuiera sur des groupes d’accompagnement qui produiront des 
rapports de recherche sur la sécurité de l’approvisionnement, le 
modèle de marché, la transparence du marché de l’électricité ainsi 
que sa surveillance, et la production de courant tiré d’énergies 
renouvelables.

La situation du marché du gaz naturel est moins pressante. En effet, 
tant la loi sur les installations de transport par conduites que 
l’accord de branche prévu par l’industrie gazière autorisent le 
libre choix du fournisseur – prérogative réservée toutefois aux gros 
consommateurs qui sont en mesure d’accéder au réseau à haute 
pression. Mais si cette solution de branche ne donnait pas 
satisfaction, un nouveau cadre légal devrait être envisagé dans ce 
secteur également.

Berne, le 7 mars 2003

DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication
Service de presse et d’information

Renseignements:
Service de presse du DETEC, tél. 031 322 55 11
Walter Steinmann, directeur de l’Office fédéral de l’énergie 
(OFEN), tél. 031 322 56 01
Martin Renggli, chef de la Division politique et économie 
énergétique (OFEN), tél. 031 322 56 33