26.03.2003 – 11:06

Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK: Marche à suivre après le rejet de l’accord aérien : les conditions sont définies

Berne (ots)

Après le rejet de l’accord aérien par le Parlement,
les discussions avec l’Allemagne en matière de trafic aérien entrent 
dans une nouvelle phase. Le Conseil fédéral a défini les conditions 
des prochaines démarches.

Après le rejet de l’accord aérien par le Conseil des Etats, le 
Conseil fédéral a chargé le DETEC d’annoncer officiellement au 
ministère allemand des transports que l’accord aérien ne sera pas 
ratifié et que, par conséquent, les mesures anticipées fondées sur 
ledit accord deviendraient caduques.

L’Allemagne a déjà annoncé le renforcement des restrictions 
actuellement en vigueur dans l’espace aérien allemand concernant les 
vols en provenance et à destination de l’aéroport de Zurich : 
prolongation de la période de repos nocturne de 21 heures à 7 heures 
(actuellement de 22 heures à 6 heures), limitation de la clause 
dérogatoire à certaines conditions météorologiques définies par 
l’Allemagne. L’ordonnance correspondante devrait entrer en vigueur 
très rapidement.

Un renforcement ultérieur des mesures devrait à nouveau intervenir 
au cours des douze prochains mois. Dans l’ensemble, ces restrictions 
doivent contribuer à limiter à 80 000 par an le nombre de vols 
autorisés au-dessus du sud de l’Allemagne.

Swiss et Unique craignent que ces mesures n’entravent 
considérablement l’exploitation de l’aéroport. Les deux entreprises 
se sont déjà tournées vers le Conseil fédéral pour lui demander son 
soutien en vue de garantir l’exploitation de l’aéroport et le bon 
déroulement du trafic aérien.

Le Conseil fédéral a défini les conditions d’une éventuelle action 
en justice contre l’ordonnance d’application plus restrictive, 
décrétée unilatéralement par l’Allemagne. Plusieurs possibilités 
sont envisageables : plainte devant la commission de l’UE, procédure 
devant le comité mixte Suisse-UE et recours contre l’ordonnance 
devant les tribunaux allemands. Par contre le Conseil fédéral 
n’envisage pas une procédure devant le conseil de l’OACI. La 
Confédération choisira la marche à suivre en fonction de ses chances 
de succès et de ses répercussions sur le contrôle aérien ainsi que 
sur la base d’une évaluation générale des conséquences sur la 
politique étrangère. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu 
sur l’engagement concret d’une action en justice, qui devra être 
coordonné avec les entreprises concernées Swiss et Unique.

Le Conseil fédéral a également pris connaissance du fait que le 
DETEC demandera, le cas échéant, un crédit supplémentaire pour 
financer ces démarches.

Berne, le 26 mars 2003

ETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication
Service de presse et d’information