09.04.2003 – 14:28

Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK/ETEC: Restrictions de vol au-dessus de l’Allemagne: prise de position du Conseil fédéral

Berne (ots)

Le rejet de l’accord aérien par la Suisse entraînera
dès le 17 avril un renforcement des restrictions de vol au-dessus du 
sud de l’Allemagne. Le règlement d’exploitation devra être 
rapidement modifié pour réduire au maximum les restrictions des 
opérations de vol. Le Conseil fédéral partage l’avis du DETEC selon 
lequel le canton de Zurich ainsi que les autres cantons concernés 
devront être entendus avant qu’une décision ne soit prise sur la 
demande de l’aéroport Unique. Par ailleurs, la Confédération ne veut 
pas participer à l’action qui sera intentée devant le tribunal 
administratif de Mannheim contre les mesures unilatérales de 
l’Allemagne.

Le 3 avril, le Ministère allemand des transports avait annoncé au 
DETEC que l’Allemagne renforcerait les restrictions de vol au- 
dessus du sud de son territoire en deux étapes:

• dès le 17 avril, l’interdiction de survoler le territoire allemand 
durant la nuit sera prolongée d’une heure le matin et d’une heure le 
soir.

• le même jour, les altitudes minimales des vols au-dessus du 
territoire allemand seront relevées.

• à partir du 10 juillet, les dérogations actuellement admises aux 
interdictions de vol seront fortement restreintes. Seules les 
dérogations motivées par des conditions météorologiques seront 
désormais autorisées, celles fondées sur des raisons d’ordre 
technique ne le seront plus. Par ailleurs, elles devront être 
approuvées par le service allemand du contrôle aérien, alors que le 
service suisse peut actuellement décider seul. Sans une adaptation 
rapide des procédures d’exploitation, certaines approches de 
l’aéroport de Zurich risqueraient, dès le 17 avril, de ne plus 
pouvoir être effectuées tôt le matin (entre 6 et 7 heures) ou tard 
le soir (entre 21 et 22 heures). Une trentaine d’atterrissages par 
jour seraient concernés. Le préjudice économique pour l’aéroport de 
Zurich, et surtout pour Swiss, serait considérable. C’est pourquoi 
l’aéroport a déposé hier (mardi) une demande de modification du 
règlement d’exploitation à l’OFAC. Il souhaite notamment que les 
approches par l’est et par le sud soient possibles durant les 
nouvelles heures d’interdiction de vol au- dessus du territoire 
allemand. Alors que les approches par l’est seront possibles à 
partir du 17 avril, celles par le sud ne le seront pas avant que les 
travaux d’installation des équipements techniques et de mise en 
place des nouvelles procédures aient été terminés.

La demande sera maintenant examinée par l’OFAC. Cette procédure 
comprendra notamment la consultation des personnes et des milieux 
concernés et la réalisation d’une étude de l’impact sur 
l’environnement. Ces procédures dureront plusieurs mois. Afin 
d’éviter autant que possible des perturbations majeures du trafic 
aérien en attendant la décision définitive, l’octroi d’une 
autorisation provisoire est à l’étude. Le canton de Zurich et les 
cantons voisins seront toutefois entendus au préalable. Toutes les 
décisions concernant des modifications du règlement d’exploitation 
pourront faire l’objet d’un recours devant la commission de recours 
du DETEC et déférées au Tribunal fédéral. Par ailleurs, la 
Confédération ne participera pas à l’action qui sera intentée devant 
le tribunal administratif de Mannheim contre les mesures 
unilatérales parce qu’il est extrêmement douteux qu’elle soit 
légitimée à le faire du point de vue juridique. Le Conseil fédéral 
se prononcera à une date ultérieure sur la marche à suivre 
concernant l’examen de la compatibilité de l’ordonnance d’exécution 
allemande avec l’accord entre la Suisse et l’UE sur le transport 
aérien et avec le droit communautaire.

La marche à suivre concernant le durcissement du régime des 
dérogations à partir du 10 juillet sera également discutée à une 
date ultérieure.

Berne, le 9 avril 2003

ETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication
Service de presse et d’information

Renseignements: André Schrade, secrétaire général suppléant du 
DETEC, tél: 031 323 96 40