05.12.2003 – 12:32

Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK/ETEC: COMMUNIQUE DE PRESSE Restrictions de vol: le Conseil fédéral examine la possibilité de recourir contre la décision de l’UE

Berne (ots)

Le Conseil fédéral déplore que la Commission de l’UE ait rejeté la
plainte suisse contre les restrictions de vol décidées par 
l’Allemagne. Il estime que l’ordonnance allemande restreint 
excessivement les capacités de l’aéroport de Zurich et discrimine 
de ce fait la compagnie aérienne Swiss. Après examen de la décision 
de l’UE, il décidera prochaine-ment s’il entend recourir auprès de 
la Cour européenne de justice.
Invoquant l’accord bilatéral sur le trafic aérien entre la Suisse 
et l’UE, la Suisse a, le 10 juin 2003, déposé une plainte auprès de 
la Commission de l’UE contre les restrictions allemandes concernant 
les approches et les décollages à l’aéroport de Zurich. Après un 
examen qui a duré assez longtemps, la Commission européenne a 
rejeté la plainte, estimant que l’ordonnance allemande ne violait 
pas le principe de proportionnalité ni ne discriminait la compagnie 
nationale Swiss. Par ailleurs, elle est d’avis que l’accord 
bilatéral sur le trafic aérien constitue un échange de droits de 
trafic entre la Suisse et l’UE, mais que la Suisse ne participe pas 
au marché aérien intérieur.
Le Conseil fédéral se propose d’analyser les motifs invoqués dans 
la décision de la Commis-sion et décidera prochainement s’il compte 
recourir auprès de la Cour européenne de justice. Il est d’avis que 
l’ordonnance allemande restreint excessivement les capacités de 
l’aéroport de Zurich et discrimine de ce fait la compagnie Swiss. 
En outre, il tient à préserver en principe les droits conférés à la 
Suisse par l’accord.
Berne, le 5 décembre 2003
DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication
Service de presse et d’information
Renseignements:
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