22.10.2003 – 10:12

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail

Berne (ots)

La loi sur le travail définit les jeunes travailleurs
comme les travailleurs des deux sexes ayant jusqu’à 19 ans révolus 
et pour les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. La procédure de 
consultation ouverte par le Conseil fédéral le 22 octobre 2003 et 
qui durera jusqu’au 15 février 2004 doit clarifier s’il convient 
d’abaisser à 18 ans l’âge de protection légal tant pour les 
apprentis que pour les autres travailleurs. L’abaissement à 18 ans 
de l’âge de protection légal concorderait avec la majorité du point 
de vue du droit civil et correspondrait à l’âge limite fixé pour la 
protection des jeunes travailleurs par le droit européen. La 
fixation de l’âge limite de protection à 19 ou 20 ans, selon les 
cas, a pour conséquence un affaiblissement général de la protection, 
puisque cette dernière vise un groupe de travailleurs relativement 
large. En revanche, la concentration des mesures de protection sur 
les plus jeunes travailleurs permettrait de prévoir des mesures plus 
sévères, adaptées à la situation spéciale de ce groupe d’âge.

Les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs figurent 
à l’heure actuelle dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le 
travail (OLT 1). Lors de la dernière révision de la loi sur le 
travail, il est apparu qu’il était judicieux de rassembler ces 
prescriptions dans une ordonnance séparée. La procédure de 
consultation sur l’ordonnance sur la protection des jeunes 
travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail) a été 
ouverte en août 2002. Etant donné qu’un grand nombre de prises de 
position réclament un abaissement à 18 ans de l’âge légal de 
protection, il est nécessaire de traiter cette question avant de 
poursuivre la procédure concernant l’ordonnance sur la protection 
des jeunes travailleurs.

Renseignements:
Christiane Aeschmann,
seco,
Cheffe du secteur Protection des travailleurs,
tél. 031 322 29 45