Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation à la fin de cet été
Berne (ots)
21 aoû 2002 (DFF) La motion de la conseillère nationale Barbara Polla (PLS/GE) invite le Conseil fédéral à proposer une simplification de la fiscalité des options. En matière d'imposition des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne veut cependant pas s'engager sur une voie qui ne lui permettrait plus de prendre les décisions qui conviennent. Il veut en effet ouvrir préalablement une procédure de consultation sur le rapport que le groupe de travail lui a remis sur ce sujet. C'est pourquoi il propose de transformer cette motion en postulat.
Dans sa motion, Mme Polla invite le Conseil fédéral à simplifier l'imposition des options afin de tenir compte des spécificités des "start-ups". Cette intervention porte sur le même objet que la motion Schweiger (PRD/ZG), que le Conseil des États a adoptée sous forme de postulat le 5 juin dernier avec l'accord de son auteur.
Dans son avis, le Conseil fédéral a relevé que le Département fédéral des finances (DFF) avait été chargé d'alléger l'imposition des options que les petites et moyennes entreprises (PME) récemment créées distribuent à leurs collaborateurs. Pour ce faire, il aurait modifié la circulaire de 1997 réglant cette imposition dans un sens favorable à la compétitivité de la place économique suisse. Au cours d'une séance du comité de la Conférence suisse des impôts, à la fin de l'an 2000, tous les représentants des administrations fiscales cantonales ont cependant rejeté cette solution, principalement au motif qu'une solution particulière pour les options des collaborateurs des "start-ups" aurait constitué une inégalité de traitement envers les autres entreprises. Il fallait par conséquent chercher une solution normative valable pour toutes les options de collaborateurs.
Au début de 2001, le DFF a donc chargé un groupe de travail d'élaborer différentes manières de régler l'imposition des options de collaborateurs et de proposer une réglementation normative.
Ce groupe de travail, composé de représentants de l'économie, du conseil fiscal, des autorités fédérales et des autorités fiscales cantonales, a déposé son rapport en décembre de la même année. Il y présente une conception globale et formule des propositions de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Il préconise également la promulgation d'une ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition des actions et des options de collaborateurs.
Le Conseil fédéral considère lui aussi qu'une imposition différenciée des options des collaborateurs des "start-ups" et des collaborateurs des entreprises bien établies serait discriminatoire.
Le Conseil fédéral enverra le rapport de ce groupe de travail en consultation à la fin de cet été afin que tous les milieux intéressés puissent donner leur avis. Dès qu'il sera en possession des résultats de cette consultation, il décidera de la suite de la procédure et présentera ensuite un message aux Chambres fédérales.
Afin de ne pas préjuger des résultats de cette consultation et éviter de prendre des décisions hâtives, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Options de collaborateurs
Une option permet à un employé d'acquérir des droits de participation de son entreprise (ou d'une entreprise associée) et de participer au capital de son entreprise. En remettant des options à ses collaborateurs, l'entreprise remplace une partie de leur salaire par ces options et conserve ainsi des liquidités, ce qui est avantageux notamment pour les nouvelles entreprises appelées "start- ups". Les options de collaborateurs font donc partie du salaire de leur bénéficiaire et sont par conséquent imposables à titre de revenu.
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